Une sanction de 12 ans d'emprisonnement s'il y a une amputation d'une personne. Une peine d'incarcération à vie en cas d'une mort. 16 ans d'emprisonnement pour les individus impliqués dans la torture des enfants. Les peines pour les crimes de torture seront modifiées. C'est ce qu'a M. Kadhem Zine El Abidine, représentant du ministère de la Justice lors de la réunion périodique de la cellule de communication organisée mardi 18 octobre, Cette décision s'inscrit dans le cadre du projet de décret-loi amendant et complétant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale. Adoptée par le conseil ministériel du 14 octobre, la nouvelle loi vise à réactiver les conventions internationales, ratifiées par la Tunisie, relatives aux droits corporels et politiques notamment, la convention internationale de lutte contre la torture. D'après le représentant du ministère de la Justice, les amendements portent essentiellement sur l'annulation de l'article 61 de la loi pénale contraire aux principes des droits de l'homme. Il s'agit également de la mise en place de peines concernant les personnes poussant ou incitant à la torture.
