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« La feuille de route du gouvernement n'est pas claire »
Juan Mendez, Rapporteur spécial des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements inhumains et dégradants
Publié dans Le Temps le 22 - 05 - 2011

• « Le rythme lent des enquêtes génère un sentiment de frustration parmi les victimes et le public »
• « On ne peut pas dire que la culture de l'impunité ne prévaut plus dorénavant »
• « Les vieilles habitudes des agents de la police ne sont pas faciles à éradiquer d'où la nécessité d'une restructuration du ministère de l'Intérieur et du limogeage de ceux qui ont commis des abus sous le régime de Ben Ali »
A l'issue de sa visite entamée le 15 mai le Rapporteur spécial des Nations Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants M. Juan Mendez a tenu, hier, une conférence de presse pour présenter les constatations qu'il a tiré de sa mission en Tunisie.
Il a précisé que l'accent de sa mission était de trois ordres : « examiner les violations commises durant le régime de Ben Ali ; évaluer des abus commis durant la Révolution et les premiers mois du gouvernement transitoire et identifier les mesures à prendre afin de prévenir la torture et les mauvais traitements dans le futur », a-t-il souligné en ajoutant « pour la première catégorie, je recommande des investigations complètes et déterminées de tous les cas, la poursuite des auteurs ainsi que des réparations et des services de réhabilitation pour les victimes. En ce qui concerne la seconde catégorie, « la commission d'investigation doit terminer son travail le plus rapidement possible. Ses constatations doivent être suivies d'investigations et de poursuites lorsque cela se justifie et les victimes doivent recevoir des réparations. En ce qui concerne la prévention de la torture, des réformes constitutionnelles, législatives et administratives sont nécessaires pour assurer la mise en place des sauvegardes solides contre la torture et les mauvais traitements ».
Constat
Evoquant la situation actuelle M. Mendez a indiqué que « la situation actuelle est fragile et la feuille de route vers la mise en œuvre de certaines mesures n'est pas claire pour les observateurs extérieurs. De plus, même si dans le long terme, il serait préférable de laisser les réformes structurelles au nouveau gouvernement bénéficiant d'une légitimité électorale, le gouvernement actuel peut certainement montrer la voie quant au contenu de ces réformes et débuter le processus d'un débat large et participatif sur le type d'Etat que les Tunisiens veulent construire ».
En ce qui concerne la torture le Rapporteur spécial des Nations Unies a souligné « Des officiels m'ont dit que la pratique de la torture et des mauvais traitements a diminué suite aux instructions respectives lancées par les responsables des services de sécurité. Cela je l'ai constaté. Il est vrai en ce qui concerne la pratique endémique et notoire de la torture commise durant le régime de Ben Ali. Cependant j'ai entendu des témoignages crédibles au sujet du fait que des détenus ont été battus lors de leur arrestation ou durant les premières heures de détention en garde à vue ainsi que durant l'interrogatoire. De tels faits reflètent le fait que les vieilles habitudes des agents de la police ne sont pas faciles à éradiquer».
Législation
M. Mendez a donné d'autres détails sur cette question : « J'ai appris que la police a réagi de façon violente à une manifestation organisée au début de ce mois. La police anti-émeute s'est heurtée aux manifestants et aux représentants des médias. J'ai entendu des allégations selon lesquelles un groupe de jeunes aurait était victime d'arrestations arbitraires et aurait été battu y compris plus de 20 mineurs.
Ils ont été arbitrairement détenus avec environ 46 adultes et emmené dans un centre de détention sans pouvoir contacter un avocat ou informer les familles et ce, en dépit des dispositions claires dans la législation tunisienne, concernant le code pénal et la procédure relative aux mineurs. Ils ont été relâchés vers 4 heures du matin dans l'une des zones les plus dangereuses de Tunis. Ici je salue la décision du Ministère de l'Intérieur de publier une déclaration s'excusant auprès des journalistes et des citoyens qui ont été attaqués involontairement et d'ouvrir une enquête sur ces incidents ».
Pour le Rapporteur des Nations Unies « vu le manque de garanties efficaces pendant l'arrestation, les personnes privées de leur liberté sont extrêmement vulnérables à la torture et aux mauvais traitements. En outre, et vu l'héritage de traitement abusif de la part des agents chargés de l'application de la loi dans le passé, l'absence d'enquêtes suffisamment rapides sur les allégations de torture et de mauvais traitement, ainsi que du recours à des poursuites contre les responsables publics, on ne peut pas dire que les culture de l'impunité ne prévaut plus dorénavant, bien que les autorités actuelles aient sans aucun doute pris l'engagement de respecter la loi ».
Restructuration
En ce sens M. Mendez a salué l'initiative du ministère de la Justice d'amender la définition de la torture, contenue dans le code de procédure criminelle afin de la mettre en conformité avec la définition de l'article 1 du CAT et de prévoir des sanctions qui reflètent la gravité du crime commis. Le Rapporteur des Nations Unies a salué aussi l'initiative d'amender des lois afin d'assurer qu'aucun aveu extorqué sous la torture ne soit admis comme preuve dans les procédures judiciaires contre l'accusé.
Pour M. Mendez tous les tortionnaires doivent être poursuivis et les victimes dédommagées « Il faut aussi procéder au limogeage des agents des forces de sécurité qui étaient au cœur des violations sérieuses des droits de l'homme sous le régime de Ben Ali. Et il faut aussi entamer avec sérieux la restructuration du ministère de l'Intérieur et le recyclage de la police. Les autorités ont dissous la police politique. Mais le flou persiste encore ».
Le Rapporteur des Nations Unies a affirmé que le nombre d'enquêtes et de poursuites liées à la torture reste réduit, en soulignant que « le rythme lent des enquêtes et le manque général de signaux clairs prouvant que ces cas sont sérieusement examinés génère un sentiment de frustration et de colère parmi les victimes et le public ».
M. Mendez a révélé qu'il a constaté que des cas de tortures ont été pratiqués sous le régime de Ben Ali d'une atrocité qui dépassent de loin ce qui a été pratiqué sous d'autres dictatures.
Néjib SASSI

Les recommandations de M. Mendez au gouvernement tunisien
- Afin de renforcer la confiance de la population envers les institutions d'application de la loi, assurer une communication ouverte et transparente aux mesures prises pour contrer les abus, réparer les injustices et offrir des recours et des réparations aux victimes de la torture et des mauvais traitements ;
- Assurer que l'interdiction absolue de la torture soit introduite dans la Constitution en tant que préambule et en tant que disposition contraignante ;
- En priorité, criminaliser la torture en totale conformité avec la définition contenue dans l'article 1 de la Convention contre la Torture, et imposer les sanctions que reflètent sa gravité ;
- Amender toutes les lois afin de les mettre en conformité avec les obligations tunisiennes en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme ;
- Mettre en place un mécanisme d'enquête pénale efficace et indépendant contre les auteurs présumés de torture et les traduire en justice ;
- Introduire des mécanismes de plaintes accessibles et confidentiels dans tous les lieux de détention et assurer de toute plainte soit suivie par des enquêtes indépendantes, et que les plaignants ne subissent pas de représailles ;
- Améliorer les garanties contre la torture par l'introduction d'un habeas corpus efficace, et en fournissant l'accès rapide aux tribunaux, aux avocats et à des examens médicaux indépendants à toutes les personnes en détention ;
- Assurer que des autopsies indépendantes soient menées à la suite de chaque décès en détention. Fournir une formation aux services de médecine légale en matière d'enquêtes médicales des cas de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants;
- Assurer la séparation des mineurs des adultes et des personnes en détention provisoire des condamnés;
- Finaliser la ratification du Protocole facultatif à la Convention contre la Torture par le dépôt de l'instrument de ratification aux Nations Unies, et établir des mécanismes nationaux efficaces pour effectuer des visites inopinées dans tous les lieux de détention ;
- Assurer que les instructions pertinentes et les principes de l'interdiction de la torture et les mauvais traitements atteignent la fin de la chaîne de commandement et qu'aucun agent de l'application de la loi ne soit exempté de responsabilité pénale pour les actes de mauvais traitements ou de torture commis par eux ou leurs subordonnés ;
- Mettre en place un mécanisme indépendant de plainte pour les détenus soumis à la torture et les mauvais traitements ;
-Mettre en place une institution nationale des droits de l'homme conformément aux Principes de Paris en tant que standard minimum ;
-Assurer des réformes législatives et structurelles globales et une surveillance indépendante des services de sécurité pour éviter une rechute dans les pratiques du passé, procéder à une évaluation approfondie et équitable des performances de chaque agent d'application de la loi dans le but de contrôler et disqualifier ceux connus pour avoir permis qu'ils se produisent
-Amender les dispositions pertinentes du Code pénal et du Code procédure pénale relatives à la torture et au mauvais traitement pour les mettre en conformité avec la Convention contre la torture concernant l'irrecevabilité dans les procédures judiciaires des preuves obtenues sous la torture, incorporer des dispositions régissant les investigations de torture et de mauvais traitements, y compris les enquêtes ex-officio sur les allégations.
-Assurer que des examens médicaux indépendants soient automatiquement fournis à la suite d'allégations d'abus et qu'une autopsie médico-légale soit effectuée après tout décès en détention ;
-Créer des programmes administratifs globaux offrant des services de réparation aux victimes des violations passées sous le régime de Ben Ali avec une couverture universelle et un accès facile pour les bénéficiaires qualifiés, le quantum des réparations doit être proportionné à la gravité de la souffrance qu'ils ont enduré ;
-Amender la loi pour assurer un accès immédiat à un avocat et la notification de la famille durant les premières heures de l'arrestation ;
-Assurer une investigation rapide, impartiale et indépendante sur les allégations de décès causé par l'usage excessif de la force par les forces de sécurité, des allégations de torture et de mauvais traitements commis pendant les événements de décembre et janvier et leurs suites immédiates. Assurer que les responsables soient poursuivis et que des recours et réparations sous la forme d'une indemnisation adéquate et des services de réhabilitation soient accordées aux victimes.
-Assurer que le Gouvernement intérimaire en général, et le Ministère de l'Intérieur en particulier, prennent des mesures décisives et permanentes pour s'assurer que les services de sécurité et d'application de la loi soient bien instruits sur les règles d'interrogatoire et les principes de base concernant le traitement des détenus.
-Amender la législation et mettre en place les infrastructures requises au sein du Ministère de la Santé afin de fournir les services de pleine réhabilitation, réparation et indemnisation des victimes de torture et de mauvais traitements.
-Veiller à ce que les constations et les recommandations de la Commission d'établissements des faits soient largement publiées et disséminées tandis que les informations confidentielles sur les auteurs présumés sont transférées aux autorités de poursuite pénale compétentes pour de plus amples investigations, en vue d'assurer que ceux qui sont pénalement responsables des violations des droits de l'homme soient traduits en justice ;
-Veiller à ce que les forces de sécurité et autres agents d'application de la loi agissent en conformité avec le Code de conduite et du recours à la force et aux armes des Nations Unies, en donnant des instructions claires que la force ne peut être utilisée que lorsque cela est strictement nécessaire et seulement dans la mesure nécessaire à l'accomplissement de leur devoir, et que la force meurtrière ne peut être utilisée que lorsque cela est strictement inévitable pour protéger leur vie ou celle d'autrui ;
-La force employée sur les détenus, que ce soit en garde à vue ou dans les prisons, doit être déterminée exclusivement par le comportement du détenu et être strictement proportionnée au besoin de l'empêcher de se blesser lui-même ou d'autres personnes ;
-Fournir des formations aux services de sécurité et aux organes de l'application de la loi ;
-Signer des accords avec le Haut Commissariat aux Droits de l'Homme pour fournir un appui à ce qui précède par le biais du programme de coopération technique dans le cadre du protocole d'entente récemment signé entre le Haut Commissaire aux droits de l'homme et le Gouvernement tunisien.


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