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La non-reconnaissance du principe d'élection dans le texte de la loi constitutive provoque le mécontentement des magistrats
Publié dans TAP le 13 - 12 - 2011

TUNIS, (TAP)- Le syndicat des magistrats tunisiens (SMT) et l'Union des juges administratifs (UJA) se déclarent mécontents de la non-reconnaissance explicite du principe de l'élection dans la création de l'instance provisoire qui supervisera le secteur de la magistrature, mettant en garde contre l'adoption de tout autre mode est de nature à marginaliser la volonté des magistrats dans le choix de leurs représentants et à ouvrir la porte aux allégeances.
Dans une déclaration commune rendue publique, mardi, à l'issue d'une réunion consacrée, à l'examen du titre relatif à l'autorité judiciaire dudit texte, les deux structures représentatives ont salué la position prise par l'Assemblée nationale Constituante de recourir aux normes internationales, en tant que références et fondements de la réforme du système judiciaire, se déclarant satisfaits de la décision de l'Assemblée Constituante de dissoudre le Conseil supérieur de l'ordre judiciaire et de le remplacer par une instance provisoire qui le supervisera.
Les deux structures ont, par ailleurs, dénoncé la persistance de l'Assemblée Constituante à exclure le tribunal administratif de la procédure de dissolution du conseil supérieur dont il relève, et l'adoption de dispositions transitoires et provisoires dans le texte de la loi, contrairement aux appels incessants des magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif, à travers leurs structures professionnelles représentatives.
L'instance provisoire qui supervisera l'ordre judiciaire, ont-ils indiqué, devrait être composée exclusivement de magistrats élus, en consécration de l'indépendance de la magistrature, appelant à ce que les conditions et les modes d'élection des présidents de ces Conseils et de leurs membres soient régies par la Loi, conformément aux normes internationales requises en matière d'indépendance de l'autorité judiciaire.
Les deux instances ont mis l'accent sur la nécessité d'accélérer l'adoption de la loi organique portant création de l'instance provisoire précitée et de reconnaître explicitement l'élection en tant que mode de choix de leur président et de leurs membres, qui représente l'un des attributs de l'indépendance de l'autorité judiciaire.
Les deux instance dénoncent fermement les tentatives visant à imposer des restrictions à l'action syndicale de L'Union des juges administratifs, restrictions exercées à l'intérieur et de l'extérieur du tribunal administratif.


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