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ANC: Accord en commission sur le projet d'article relatif à l'instance indépendante de l'information
Publié dans TAP le 04 - 07 - 2012


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BARDO (TAP) - Le constituant Mounir Ben Hnia, membre de la commission des instances constitutionnelles, a indiqué, mercredi, dans une déclaration à l'agence TAP, qu'au cours de leur réunion, mardi, les membres de la commission se sont accordés sur la formulation finale de l'article relatif à l'instance indépendante de l'information devant être inclus dans la nouvelle constitution.
Le projet d'article stipule la création d'une "instance publique chargée de l'organisation, de la régulation et du développement du secteur de l'information, ainsi que de la garantie de la liberté d'expression et d'information, du droit d'accès à l'information et de la consécration d'un paysage médiatique pluraliste et crédible".
Cette instance qui disposera d'une autonomie administrative et financière sera composée de neuf membres indépendants, neutres et honnêtes, dotés de compétences et d'expériences. Ces derniers seront élus par le pouvoir législatif pour une période de cinq ans non renouvelables.
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