Tweet Share TUNIS (TAP) - La commission des droits et des libertés et la commission de la législation générale ont auditionné mercredi, le ministre de la Justice Noureddine B'hiri et le ministre des Droits de l'homme et de la justice transitionnelle Samir Dilou sur le projet de loi relatif à l'assainissement de la magistrature et du barreau. Proposé par dix constituants du groupe CPR à l'Assemblée nationale constituante (ANC), ce projet de loi prévoit la création d'une commission, composée de 11 membres élus par l'ANC à la majorité absolue, qui a pour mission d'examiner les dossiers de corruption dans les domaines de l'ordre judiciaire et du barreau. Samir Dilou a estimé que le projet de loi proposé comporte plusieurs lacunes, notant que le premier article du projet s'inscrit dans le cadre de la justice transitionnelle et donne un pouvoir absolu à la commission proposée (composée de magistrats, d'avocats près la Cour de cassation, d'enseignants universitaires du supérieur et d'experts en droit). Il a critiqué également le fait que le projet de loi «réduit la justice transitionnelle au concept de reddition de comptes alors qu'elle s'étend à beaucoup d'autres concepts. De son coté Noureddine B'hiri a estimé que le projet de loi concerne uniquement les domaines de la magistrature et le barreau alors que «la corruption s'est propagée à toutes les institutions de l'Etat», précisant que l'Etat ne peut s'ingérer dans les affaires du barreau et assainir "une profession libérale qui relève uniquement de l'ordre national des avocats ". Par ailleurs, la commission du pouvoir exécutif, du pouvoir législatif et de la relation entre eux n'est pas parvenue mercredi, à un consensus autour des articles de l'avant-projet de la Constitution relatifs aux prérogatives du président de la République. Certains membres soutiennent l'hypothèse que l'institution parlementaire a, seule, compétence pour légiférer alors que d'autres considèrent que le Président de la République peut lui aussi légiférer pour faire l'équilibre et éviter « la dictature de la majorité parlementaire». Tweet Share Précédent Suivant
