«La justice n'est toujours pas indépendante et son indépendance n'est pas pour demain d'autant qu'elle a été soumise, des décennies durant, à d'autres pouvoirs», a affirmé, lundi 7 janvier 2013, le ministre de la Justice, Noureddine Bhiri. «Les forces du pouvoir et les pressions entravent toujours les processus de réforme», a-t-il justifié lors d'une séance de questions tenue, au Bardo, ajoutant que la consécration de l'indépendance de la justice ne dépend pas uniquement de la volonté politique, mais elle doit être accompagnée également par l'indépendance du barreau, des huissiers de justice, des greffiers de justice et des experts. Dans le même contexte, il s'est déclaré convaincu que «le pouvoir judiciaire doit être totalement indépendant pour construire une démocratie», estimant indispensable d'instituer, «clairement et explicitement», le principe de l'indépendance de la magistrature dans le texte de la nouvelle Constitution pour empêcher toute intervention des pouvoirs exécutif et législatif dans les affaires du pouvoir judiciaire. «L'indépendance du parquet du ministère de la justice est une question qui doit être examinée dans le cadre de l'élaboration de l'avant-projet de la nouvelle Constitution», a-t-il ajouté «Les tribunaux exercent encore dans des conditions difficiles et obéissent à des lois restrictives qui ont été longtemps utilisées pour bafouer les droits des citoyens», a-t-il poursuivi, souhaitant l'adoption dans les plus brefs délais, du projet de loi portant création de l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire avant la poursuite de l'examen de la Constitution. Par ailleurs, M. Bhiri a affirmé que le mandat du conseil supérieur de la magistrature n'est pas encore terminé précisant que sa dissolution en cette période risque de créer un vide juridique. D'autre part, le ministre a proposé l'adoption par l'Assemblée nationale constituante d'un projet de loi portant libération des jeunes arrêtés lors des mouvements de protestation après la révolution. Il a, également, recommandé la création d'une commission mixte qui regroupe notamment le ministère de la Justice, la Constituante et la commission de gouvernance et de lutte contre la corruption pour approfondir la réflexion sur les moyens d'assainir l'administration tunisienne et les institutions de l'Etat et de les soumettre au contrôle de l'Assemblée nationale constituante. D'autre part, Noureddine Bhiri a annoncé que le ministère va soumettre de nouveau le projet de loi portant création de l'instance provisoire de l'ordre judiciaire à l'ANC pour adoption. Il a, également, appelé l'ANC à abroger ou à amender la loi sur la lutte contre le terrorisme hérité de l'ancien régime. Par ailleurs, le ministre de la Justice a indiqué que l'examen des dossiers de la corruption avance, mais doucement, faisant remarquer que le ministère a pris les mesures nécessaires pour élargir les chambres criminelles, les bureaux d'enquête et les chambres d'accusation pour trancher rapidement dans les affaires. Sur un autre plan, M. Bhiri a démenti toute forme de pression exercée sur les détenus pour les contraindre à suspendre leur grève de la faim. Il a, également, démenti l'intervention de sa femme en tant qu'avocate pour libérer un détenu condamné dans une affaire de trafic de drogue, précisant que sa femme a arrêté d'exercer la profession d'avocat pour vaquer aux activités de l'Association internationale de soutien aux prisonniers politiques. Lors de la séance de questions, le ministre a rappelé que la cour de Cassation avait rejeté le jugement avec renvoi dans l'affaire du directeur de la société de production "Cactus prod", Sami Fehri. Il a, également, souligné que le ministère a pris toutes les mesures juridiques nécessaires pour poursuivre Saida Agrebi et Sakher El Materi, ajoutant que le ministère a déjà réussi à identifier et geler les comptes bancaires de plusieurs personnes corrompues et émis des avis contre leur octroi de l'asile politique. D'autre part, M. Bhiri a indiqué que l'interrogatoire, le 23 décembre 2012, du jeune tunisien Ali Harzi par une équipe du FBI (Bureau fédération américain d'investigation) dans l'affaire du meurtre du consul américain à Benghazi (Libye) intervient à la suite d'une commission rogatoire émise par les Etats-Unis et exécutée conformément à une convention de coopération judiciaire entre les deux pays. En conclusion, le ministre a appelé le corps de la magistrature à se mettre à l'abri des tiraillements politiques, affirmant que «toute violation de la loi est passible de poursuites judiciaires».
