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Il n'y a pas un texte juridique qui exige de soumettre le projet du remaniement ministériel à l'ANC (experts)
TAP Publié dans TAP le 29 - 01 - 2013


«Il n'y a pas un article précis dans le décret-loi portant organisation provisoire des pouvoirs publics qui contraint le chef du gouvernement à soumettre le projet du remaniement ministériel à l'Assemblée nationale constituante (ANC)» a affirmé le professeur en droit Kais Said

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