TUNIS, 12 mars 2011 (TAP) - Les conseillers fiscaux et les étudiants de l'Institut supérieur de finances et de la fiscalité de Sousse, se sont manifestés, samedi, devant les sièges des ministères des Finances et de la Justice, afin d'exprimer leur protestation à l'égard de l'article 2 du projet de loi proposée par l'Ordre national des avocats et portant organisation de la profession d'avocat. Les manifestants ont indiqué que cet article ne respecte pas le principe de compétence, prévu par la loi n°34-60, régissant les attributions du conseiller fiscal, et qui accorde aux conseillers le droit de représenter les contribuables, personnes physiques et morales, devant l'administration et les tribunaux. Ils ont mis en garde contre les méfaits de l'énoncé de cet article qui, ont-ils relevé, en cas de son adoption par les autorités de tutelle, livrera les conseillers fiscaux en exercice (quelque 200 conseillers) ainsi que leurs familles au chômage et à la perdition et privera des centaines d'étudiants et de diplômés de leur droit à un emploi stable. Ils ont rappelé qu'en vertu de cette loi, le conseiller fiscal se trouve privé de ses droits acquis, entre autres, la réaffirmation de la compétence du conseiller fiscal en matière de consultations fiscales. L'article, qui fait l'objet de polémique et de controverse, prévoit que seul l'avocat est habilité à représenter les parties, abstraction faite de leur nature juridique, à leur apporter conseil, à parachever les procédures les concernant et à défendre leurs droits devant les tribunaux, les instances judiciaires, administratives, disciplinaires et de régulation, et la police judiciaire. Ce même article dispose également que l'avocat est exclusivement compétent en matière de rédaction des contrats et conventions relatifs aux fonds de commerce, aux contrats de constitution de sociétés, aux contrats et actes translatifs de la propriété immobilière. Les manifestants ont relevé qu'il est du droit de l'avocat de représenter les contribuables devant les tribunaux et l'administration, bien qu'il soit incompétent en matière de fiscalité, de finances et de comptabilité. Par contre, il n'est pas de son droit d'exclure les conseillers fiscaux de l'accomplissement de leur mission. Les manifestants ont revendiqué la révision de la loi adoptée en 2006 et qui a retiré du conseiller fiscal la faculté de représenter les contribuables devant les tribunaux dans les affaires relatives au paiement des impôts, dont le montant excède les 25 mille dinars, appelant à l'élaboration d'un statut réglementant la profession de conseiller fiscal. Les étudiants de l'Institut supérieur des finances et de la fiscalité de Sousse, l'unique établissement d'enseignement supérieur en Tunisie spécialisé dans ce domaine, ont précisé que l'Institut, qui a été créé en 2002, accueille actuellement 1800 étudiants et que près de 2500 diplômés de l'institut se trouvent en chômage, appelant les autorités de tutelle à identifier les solutions appropriées à leurs problèmes et à s'abstenir d'adopter l'article 2 du projet de loi proposé par l'Ordre national des avocats et relatif à l'organisation de la profession d'avocat.
