Aujourd'hui, le conseil fiscal a une place à part entière. On constate dans la majorité des Etats contemporains, que les fiscalistes se focalisent sur le domaine fiscal afin de donner des conseils, à l'instar des comptables et des experts-comptables. Tout de même, les avocats commencent à se spécialiser dans le domaine du conseil fiscal, à travers leur formation académique en droit, leur vision plus juridique et leurs compétences pratiques indispensables face à la complexité des règles matérielles et procédurales en matière fiscale ainsi que les enjeux économiques de leurs clients. Les juristes et les avocats spécialisés dans le conseil fiscal sont, en principe, les mieux armés pour défendre les intérêts de leurs clients devant les tribunaux compétents, tout en étant selon la loi appelés à faire la rédaction des recours nécessitant la connaissance et la maîtrise des règles de procédure judiciaire et civile. De ce fait, on parle de l'avocat fiscaliste qui est appelé à faire évoluer ses fonctions dans le domaine de la législation fiscale et être au service des investisseurs. Il s'engage à aider le client à appliquer au mieux les règles du droit fiscal afin d'optimiser sa situation fiscale en toute légalité et la gestion fiscale de son entreprise afin de payer le moins d'impôt possible. D'un autre côté, il peut intervenir au niveau du montage financier d'une opération juridique à impact fiscal, la création d'une entreprise selon le régime fiscal le plus favorable, et ayant des conséquences fiscales avantageuses à la vie économique d'une société. En outre, les avocats fiscalistes sont amenés à traiter avec la plus grande souplesse les divers dossiers fiscaux, tout en ayant des contacts avec l'administration fiscale qu'ils peuvent interroger sur un problème particulier, à défaut d'un texte précis. Ainsi, ils interviennent de façon ponctuelle sur des dossiers fiscaux plus importants, comme des opérations de fusions, et au niveau du contentieux fiscal. Le recours à un avocat spécialiste en droit fiscal est d'une part indispensable pour donner quelques conseils non exhaustifs à cet égard, en tentant d'être le moins subjectif possible. D'autre part, le recours à un avocat fiscaliste ne va pas de soi. En effet, d'autres professionnels, comme, par exemple, les comptables et les experts-comptables, ont des compétences fiscales et ils se complètent ensemble pour accorder un meilleur conseil comptable et fiscal aux entreprises. Les exigences incontournables pour le métier d'avocat fiscaliste : Pour faire réussir sa mission de conseil ou d'assistance fiscale, des impératifs sont exigibles : - La formation continue et renouvelée, la veille juridique et l'étude des jurisprudences sont indispensables pour rester informé de toutes les nouveautés fiscales importantes. - L'avocat fiscaliste doit posséder de très solides compétences techniques en matière de fiscalité mais aussi de gestion comptable. - Les avocats en Droit fiscal, doivent faire état d'une longue expérience de la relation avec l'Administration fiscale, et bien maîtriser ses arcanes. En Tunisie, nous nous retrouvons face à un constat général et une pratique assez modeste à propos de la matière fiscale, confirmant que le nombre des avocats fiscalistes est assez faible. Ceci, bien que les entreprises et les investisseurs ont certainement besoin d'une véritable assistance requise des avocats en Droit fiscal tunisien et en fiscalité internationale, dont ils doivent faire preuve d'une certaine subtilité juridique. Les avocats fiscalistes doivent être conscients du caractère sensible pour leurs clients des enjeux fiscaux. D'un autre côté, les universités de Droit en Tunisie donnent lieu à une formation en Licence, Mastère et Doctorat en fiscalité pour assurer une meilleure employabilité aux jeunes avocats fiscalistes, en résolution de litiges fiscaux. Ainsi, ils pourront offrir à leurs clientèles une multitude de services visant à solutionner les conflits impliquant le fisc et même en dehors de la phase contentieuse. A ce propos, il importe de préciser que l'article 57 du Code des Droits et Procédures fiscaux stipule que : « Le ministère d'avocat est obligatoire lorsque le montant de la taxation d'office ou celui relatif à la demande en restitution est supérieur à vingt cinq mille dinars. L'administration est représentée par ses agents à ces habilités, sans besoin de pouvoir spécial à cet effet. ». Cet article organise expressément le domaine d'intervention peu étendu aux avocats en matière fiscale, ceci que se soit pour le contentieux fiscal ou les demandes de restitution. A ce même propos, il est bien utile de faire une lecture de la matière fiscale en droit comparé et voir l'importance du rôle de l'avocat fiscaliste dans le contentieux fiscal. Ainsi, la législation fiscale française accorde à l'avocat fiscaliste un champ d'intervention plus étendu, commençant par la première action que peut mener l'Avocat fiscaliste est celle de l'assistance du contribuable lors d'un contrôle fiscal dans ses différentes phases, ce qui n'est pas le cas dans la législation fiscale tunisienne. Lorsque l'administration rectifie les bases d'imposition du contribuable, il s'agit alors de porter à la connaissance de l'administration les arguments de défense du contribuable, par le biais de différents actes et procédures. Ainsi il est possible de négocier avec l'administration le montant des sommes que le contribuable devra finalement payer, ceci sans aucun plafond à respecter. D'un autre côté, le conseil fiscal présenté par les avocats fiscalistes est primordial dans la fiscalité française. Il est possible de répondre à toute question de la part des clients, relevant du droit fiscal, par le biais de missions aussi variées que l'audit fiscal destiné à prévenir les risques fiscaux encourus au regard de la situation actuelle du contribuable, et à identifier toute surimposition qui fera l'objet d'une demande en restitution. En outre, les avocats fiscalistes français garantissent la recherche d'optimisations fiscales destinées à réduire l'imposition du contribuable, l'établissement de déclarations fiscales et la consultation fiscale (généralement écrite) visant à détailler les règles applicables au cas particulier du client consultant. Il s'agit d'apporter aux clients une solution concrète à leurs problématiques fiscales, en toute légalité, et de leur permettre des économies d'impôts. Même à l'échelle internationale, on assiste à l'émergence d'avocats fiscalistes internationaux qui se spécialisent en matière de conseil qui est au cœur de leurs missions. Au sein de cabinets spécialisés en fiscalité internationale, audit ou banque d'affaires, ces experts apportent leurs soutiens aux entreprises internationales dans les domaines juridique, contentieux et fiscal. Il est bien souhaitable que ces cabinets soient plus nombreux en Tunisie où nos jeunes avocats fiscalistes pourront mieux exploiter leurs talents et compétences. Alors, pour mieux exposer la spécificité et les problèmes inhérents à ce champ d'intervention et les aptitudes nécessaires pour faire réussir cette activité, nous venons de solliciter l'avis de deux jeunes maîtres successivement, le maître Hassine Fekih Ahmed et le maître Walid Ben Cheikh Larbi. Maître Hassine FEKIH AHMED (Avocat d'affaires) : Domaines d'intervention : droit des affaires, droit des sociétés, investissements, propriété industrielle, droit des contrats, recouvrement de créances, relations internationales (exécuteur des jugements étrangers). Avocat fiscaliste : profil très particulier Q 1 : Quel rôle joue l'avocat dans le contentieux fiscal ? Il est d'abord à noter que le ministère de l'avocat est obligatoire pour pouvoir s'opposer à toute taxation d'office qui dépasse la valeur de 25.000 Dinars. Comme pour toute procédure judicaire, l'avocat initie la procédure d'opposition selon les formalités légales, il prépare les arguments de droits et de faits permettant de contrecarrer les fondements de la taxation d'office. De part sa formation de juriste, l'avocat puise dans ses connaissances juridiques et procédurales pour vérifier le respect des formalités et délais par l'administration fiscale. A cet effet, il est à signaler que d'importantes taxations d'office ont pu être annulées pour des raisons liées au non respect des formalités légales et procédurales. Sur le fond, l'avocat contrôle le respect par l'administration fiscale de la législation, et cherche à apporter les arguments de nature à démontrer les erreurs ou les excès de l'administration fiscale, et apporte des corrections pour les taxations qui pourront être fondées mais mal calculées. L'avocat pourra jouer aussi un rôle actif dans la phase de transaction pour trouver une solution de nature à réduire le coût de la taxation. Q 2 : Pourquoi selon votre avis, les avocats fiscalistes sont peu nombreux en Tunisie ? La fiscalité est une branche de nature très technique, elle requiert un minimum de formation et de spécialisation, de surcroît elle nécessite une bonne maitrise de la comptabilité, elle touche donc à des matières à connotation scientifique. L'avocat de formation générale, n'a pas habituellement la qualification nécessaire pour bien cerner la matière et la maîtriser au point de pouvoir trouver des failles au travail des agents de l'administration fiscale qui sont des professionnels. En plus, dans ce domaine d'activité, l'avocat se trouve concurrencer par les conseillers fiscaux et les comptables et experts comptables, or ces derniers ont une meilleure maîtrise que lui des aspects techniques de la matière. Q 3 : Quelles solutions possibles pour assurer la réconciliation entre l'avocat et les dossiers fiscaux ? A vrai dire, il n'y a pas une rupture entre les avocats et les dossiers fiscaux, c'est simplement une discipline qui requiert une qualification spéciale et une spécialisation, en plus l'avocat qui désire prospérer dans ce domaine devra être passionné de la matière, autrement il ne pourra pas exceller dans son travail et rapporter un bon résultat à son client. Il est utile donc de savoir qu'il est possible d'en attirer un nombre de plus en plus important pour traiter les dossiers fiscaux en suivant le processus suivant : - Accroître la part de la fiscalité dans l'enseignement et la confier à des gens expérimentés et qualifiés. - Prévoir des cycles de formation pour permettre aux avocats d'être à jour et les aider à bien cerner la matière qui connaît une inflation législative. - Attirer l'attention des avocats sur la rentabilité des dossiers fiscaux. - Associer les conseillers fiscaux aux avocats comme consultants pour les aider à voir clair dans les secteurs compliqués. - Baisser le plafond maximum de 25 mille dinars fixé par l'article 57 du code des procédures fiscaux à un montant moins important pour permettre à un nombre plus grand d'avocats de se constituer dans les dossiers fiscaux.
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Maître Walid BEN CHEIKH LARBI (Avocat) : L'avocat fiscaliste : acteur principal dans la vie économique Q 1 : Quel rôle joue l'avocat dans le contentieux fiscal ? L'avocat n'est plus le défenseur- classique- de la veuve et de l'orphelin. Il est un acteur principal dans l'activité économique. De ce fait, et en tenant compte de l'importance de la fiscalité, il est indispensable d'avoir un avocat pour le contentieux fiscal, comme pour tout contentieux ! Son effort est doublement créateur : il défend tout en attaquant ! En d'autres termes, il présente une requête afin qu'elle soit recevable de part la forme (les délais…) et il essaye de défendre son client face à une administration fiscale, par définition forte. Q 2 : Pourquoi selon votre avis, les avocats fiscalistes sont peu nombreux en Tunisie ? A mon sens, c'est une matière juridique nouvelle en Droit Tunisien. C'est une matière qui - dirais-je – « dérange » notre formation. Je me souviens de mon cours de droit fiscal à la faculté : trop de maths ! Et pour moi, littéraire que je suis toujours, c'était un peu « compliqué ». Sinon, je crois que nous devons nous intéresser de plus en plus à ce contentieux « promoteur » ! Q 3 : Quelles solutions possibles pour assurer la réconciliation entre l'avocat et les dossiers fiscaux ? Deux solutions à mon sens sont envisageables : 1- la formation en droit fiscal pour les étudiants doit être plus simple et surtout plus concrète. 2- l'Institut Supérieur des Avocats, ainsi que l'Ordre des Avocats de Tunisie ont un rôle indispensable à jouer.
