TUNIS, 24 mars 2011 (TAP)- La cour d'appel de Tunis a reporté, au 28 mars prochain, la délibération et le prononcé du jugement sur la dissolution du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), a appris, jeudi, l'Agence TAP. Ont été présents à l'audience, tenue jeudi, le représentant du chef du contentieux de l'Etat qui a déposé le rapport de l'appel au juge et Me Fawzi Ben M'rad en sa qualité de représentant du ministre de l'Intérieur. Le représentant de la défense du RCD, M. Sami Jemayel, qui n'a pas assisté à l'audience, a mandaté un autre avocat qui s'est contenté de présenter un rapport accompagné de documents d'appui au juge. Au vu de la forme, la défense du RCD a interjeté appel contre le jugement rendu par le tribunal de première instance de Tunis en mettant en doute "le bien fondé de la désignation par le chef du contentieux de l'Etat de l'avocat Fawzi Ben M'rad à présenter le dossier de l'affaire". Au vu du fond, la défense du RCD estime que "la suspension du texte de la Constitution, implique, obligatoirement, la suspension du dispositif juridique du pays". Le représentant du ministère de l'intérieur, M. Fawzi Ben M'rad a déclaré, à la sortie de la salle d'audience, que la présence, aujourd'hui à l'audience, du représentant du chef du contentieux de l'Etat, est la preuve que cette structure est bien la partie qui a intenté l'action en justice. S'agissant du fond, il a relevé que la Constitution est un ensemble de règles organisant les institutions politiques de l'Etat et ne représente pas toutes les lois, la preuve en est que le reste des structures de l'Etat sont encore en place et que les tribunaux sont encore ouverts et rendent quotidiennement des décisions de justice". Il a relevé que l'avocat de la défense a commis un vice de procédure en violant les dispositions de l'article 21 de la loi organique régissant les partis, qui exige que la partie qui a interjeté appel doit le faire devant la juridiction qui a rendu la première décision, indiquant que l'avocat de la défense a présenté le dossier de l'appel à la Cour d'appel de Tunis et non pas au tribunal de première instance de Tunis. Il convient de rappeler que, suite à une action en justice intentée par le ministère de l'intérieur, le tribunal de première instance de Tunis a prononcé, le 9 mars dernier, un jugement portant dissolution du RCD et liquidation des biens en possession de ce parti, par le biais de la direction des domaines de l'Etat.
