La Cour d'appel de Tunis a reporté, au 28 mars prochain, la délibération et le prononcé du jugement sur la dissolution du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD), a appris hier l'Agence TAP. Etaient présents à l'audience, le représentant du chef du contentieux de l'Etat qui a déposé le rapport de l'appel au juge et maître Fawzi Ben M'rad, en sa qualité de représentant du ministre de l'Intérieur. M. Sami Jmayel, représentant la défense du RCD, qui n'a pu assister à l'audience, a mandaté un autre avocat qui s'est chargé de la présentation du rapport d'appel au juge. Au vu de la forme, la défense du RCD a interjeté appel contre la décision rendue par le Tribunal de première instance de Tunis sur la base "de l'incompétence de l'avocat Fawzi Ben M'rad, en sa qualité de représentant du chef du contentieux de l'Etat, à présenter le dossier de l'affaire". Au vu du fond, la défense du RCD s'est basée sur "la suspension du texte de la Constitution, qui a pour corollaire logique la suspension de l'ordonnancement juridique du pays". Le représentant du ministère de l'Intérieur, M. Fawzi Ben M'rad a déclaré, à la sortie de la salle d'audience, que la présence, aujourd'hui à l'audience, du représentant du chef du contentieux de l'Etat, est une réaffirmation que le chef du contentieux de l'Etat est bien la partie demanderesse dans ce procès. S'agissant du fond, le représentant du chef du contentieux de l'Etat a répondu que la Constitution est un ensemble de règles organisant les institutions politiques de l'Etat et ne représente pas toutes les lois, la preuve en est que le reste des structures de l'Etat sont encore en place et que les tribunaux sont encore ouverts et rendent, quotidiennement, des décisions de justice. Il a relevé que l'avocat de la défense a commis un vice de procédure en violant les dispositions de l'article 21 de la loi organique régissant les partis qui exige que la partie qui a interjeté appel doit le faire devant la juridiction qui a rendu la première décision, indiquant que l'avocat de la défense a présenté le dossier de l'appel à la Cour d'appel de Tunis et pas au Tribunal de première instance de Tunis. Il convient de rappeler que le Tribunal de première instance de Tunis a rendu, le 9 mars dernier, une décision de justice en référé suite à un recours intenté par le ministère de l'Intérieur. Cette décision a prononcé la dissolution du RCD et la liquidation des biens en possession de ce parti, par le biais de la direction des domaines de l'Etat ainsi que le remboursement des frais irrépétibles à la charge de la partie défenderesse.
