Le décret-loi 2020-06 du 16 avril 2020 a mis en place des mesures financières au profit des entreprises lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Ces mesures sont : 1- La création d'une procédure de garantie des crédits de gestion et d'exploitation accordés par les banques aux entreprises lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Cette procédure concernera les nouveaux crédits accordés avant le 31 décembre 2020 et à rembourser sur une période n'excédant pas 7 ans dont deux années de grâce. La garantie couvrira des crédits dans la limite totale de 500 millions de dinars. 2- L'allocation de 300 millions de dinars pour le refinancement des crédits de rééchelonnement accordés par les banques aux petites et moyennes entreprises lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 ». Cette mesure ne concerne pas les entreprises opérant dans les secteurs financier, d'hydrocarbure, de commerce, de promotion immobilière et de télécommunication Les entreprises lésées par les répercussions de la mise en œuvre des mesures de mise en confinement total pour la prévention de la propagation du Coronavirus « Covid-19 » et pouvant bénéficier de ces mesures sont définies par le décret-loi 2020-04 du 14 avril 2020 comme étant les sociétés affiliées à la CNSS et dont l'activité a été interrompue de manière totale ou partielle à cause du confinement sanitaire obligatoire. Les sociétés ayant obtenu une autorisation pour continuer leur activité durant le confinement sont exclues de cette définition, quel que soit leur situation financière. Zied MOALLA Expert-Comptable, Expert Financier
