Même quand la peine de mort est jugée au tribunal, la sentence n'est pas appliquée et ce depuis 1991. Alors pourquoi on n'applique pas cette peine que ce soit par pendaison ou par exécution par arme(s) à feu. Le dernier condamné à avoir été exécutéen 1991, a été Nasser Damargi, le meurtrier de Nabeul, qui avait violé et tué 14 enfants. La Tunisie a convenu d'une recommandation des Nations Unies pour remplacer cette peine et repenser les sentences qui décident de ça. Cette recommandation précise qu'il faut suspendre l'application des peines de morts dont écopent les condamnés. Plusieurs affaires criminelles de meurtre avec préméditation et viol aboutissent à un jugement qui donne la mort mais la décision reste suspendue et rejoint un moratoire. Cette recommandation a moins de poids légal qu'un accord ou un protocole. Mais il faut trancher avec les affaires qui figurent dans le moratoire. Il faut rappeler que 2012 il y a 9 condamnés à la peine capitale qui n'ont pas été exécutés, 5 en 2013, 2 en 2014, 44 en 2016, 25 en 2017, 12 en 2018, 39 en 2019. Donc 160 condamnés en 8 ans à la peine de mort qui n'ont pas été exécutés. Mais même si la peine n'est pas appliquée, ces condamnés restent à vie en prison et ne sont jamais libérés.