L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a marqué un tournant majeur lors de sa séance plénière du mardi 2 décembre 2025 en approuvant l'amnistie fiscale pour l'année 2026. Malgré l'opposition de la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, qui craignait des conséquences négatives sur les recettes de l'Etat, le Parlement a validé cette mesure, la présentant comme un outil essentiel pour la simplification du paiement des impôts et la mise à jour des déclarations et dettes fiscales. Régularisation des Dettes : Annulation des Pénalités et Echéanciers Longs La mesure la plus significative de cette amnistie fiscale concerne l'annulation des amendes de contrôle, des pénalités de retard et des frais de recouvrement liés aux dettes dues à l'Etat. Pour en bénéficier, le contribuable doit s'engager à régler les montants exigibles en une seule fois ou opter pour un calendrier de paiement échelonné. La première tranche devra impérativement être réglée au plus tard le 30 décembre 2026. Cette annulation cible trois catégories principales de dettes : * Les dettes fiscales enregistrées auprès des recettes des finances avant le 1er janvier 2024. * Les dettes résultant d'un contrôle fiscal notifié avant le 1er janvier 2026, à condition qu'un accord amiable ou une décision de recouvrement forcé ait été notifié avant le 30 juin 2025. * Les dettes faisant l'objet de jugements sur le principal de l'impôt, enregistrées avant le 30 juin 2025. De plus, un dégrèvement de 50 % est accordé sur les amendes liées aux infractions fiscales administratives et les frais de recouvrement associés, sous réserve d'un règlement unique ou d'un échelonnement avec paiement de la première tranche avant le 31 octobre 2026. Jusqu'à cinq ans pour payer : Les Détails du calendrier Afin d'offrir une véritable bouffée d'oxygène aux débiteurs, la durée maximale du calendrier de paiement est fixée à cinq ans. Le ministre chargé des Finances définira les modalités précises en fonction de la catégorie du débiteur et du montant restant à recouvrer. Les débiteurs auront également la possibilité, après demande motivée, d'obtenir une prolongation de leur calendrier, sans dépasser le plafond de cinq ans. Il est crucial de noter que le non-respect d'une échéance entraînera la reprise immédiate des procédures légales de recouvrement et l'application d'une pénalité de retard de 1,25 % par mois sur la tranche impayée. Le droit de bénéficier de l'amnistie sera définitivement annulé après 120 jours suivant la date limite de paiement de la dernière tranche, rendant l'intégralité des dettes, amendes et frais à nouveau exigible. Fenêtre de tir pour les omissions de déclarations L'amnistie étend également ses bénéfices à la régularisation des omissions liées aux déclarations fiscales. Les contribuables peuvent obtenir l'annulation des amendes prévues par le Code des droits et procédures fiscaux (articles 81, 82 et 85) pour toute déclaration dont l'échéance était antérieure au 20 octobre 2025. Cette mesure concerne les déclarations omises, les déclarations rectificatives, y compris celles concernant les droits d'enregistrement, même si le dépôt intervient à la suite d'un contrôle fiscal. La seule condition est le paiement du montant principal de l'impôt dû au moment du dépôt ou de l'enregistrement. Le dépôt de ces déclarations est autorisé entre le 1er janvier 2026 et la fin octobre 2026. En résumé, la nouvelle loi d'amnistie fiscale 2026 adoptée par l'ARP représente une opportunité historique pour les entreprises et les particuliers en Tunisie de solder leurs comptes avec le fisc dans des conditions avantageuses, malgré le scepticisme initial du ministère.Malgré l'opposition de la ministre des Finances, Michket Slama Khaldi, qui craignait des conséquences négatives sur les recettes de l'Etat, le Parlement a validé cette mesure, la présentant comme un outil essentiel pour la simplification du paiement des impôts et la mise à jour des déclarations et dettes fiscales. Régularisation des Dettes : Annulation des Pénalités et Echéanciers Longs La mesure la plus significative de cette amnistie fiscale concerne l'annulation des amendes de contrôle, des pénalités de retard et des frais de recouvrement liés aux dettes dues à l'Etat. Pour en bénéficier, le contribuable doit s'engager à régler les montants exigibles en une seule fois ou opter pour un calendrier de paiement échelonné. La première tranche devra impérativement être réglée au plus tard le 30 décembre 2026. Cette annulation cible trois catégories principales de dettes : * Les dettes fiscales enregistrées auprès des recettes des finances avant le 1er janvier 2024. * Les dettes résultant d'un contrôle fiscal notifié avant le 1er janvier 2026, à condition qu'un accord amiable ou une décision de recouvrement forcé ait été notifié avant le 30 juin 2025. * Les dettes faisant l'objet de jugements sur le principal de l'impôt, enregistrées avant le 30 juin 2025. De plus, un dégrèvement de 50 % est accordé sur les amendes liées aux infractions fiscales administratives et les frais de recouvrement associés, sous réserve d'un règlement unique ou d'un échelonnement avec paiement de la première tranche avant le 31 octobre 2026. Jusqu'à cinq ans pour payer : Les Détails du calendrier Afin d'offrir une véritable bouffée d'oxygène aux débiteurs, la durée maximale du calendrier de paiement est fixée à cinq ans. Le ministre chargé des Finances définira les modalités précises en fonction de la catégorie du débiteur et du montant restant à recouvrer. Les débiteurs auront également la possibilité, après demande motivée, d'obtenir une prolongation de leur calendrier, sans dépasser le plafond de cinq ans. Il est crucial de noter que le non-respect d'une échéance entraînera la reprise immédiate des procédures légales de recouvrement et l'application d'une pénalité de retard de 1,25 % par mois sur la tranche impayée. Le droit de bénéficier de l'amnistie sera définitivement annulé après 120 jours suivant la date limite de paiement de la dernière tranche, rendant l'intégralité des dettes, amendes et frais à nouveau exigible. Fenêtre de tir pour les omissions de déclarations L'amnistie étend également ses bénéfices à la régularisation des omissions liées aux déclarations fiscales. Les contribuables peuvent obtenir l'annulation des amendes prévues par le Code des droits et procédures fiscaux (articles 81, 82 et 85) pour toute déclaration dont l'échéance était antérieure au 20 octobre 2025. Cette mesure concerne les déclarations omises, les déclarations rectificatives, y compris celles concernant les droits d'enregistrement, même si le dépôt intervient à la suite d'un contrôle fiscal. La seule condition est le paiement du montant principal de l'impôt dû au moment du dépôt ou de l'enregistrement. Le dépôt de ces déclarations est autorisé entre le **1er janvier 2026** et la **fin octobre 2026**. En résumé, la nouvelle loi d'amnistie fiscale 2026 adoptée par l'ARP représente une opportunité historique pour les entreprises et les particuliers en Tunisie de solder leurs comptes avec le fisc dans des conditions avantageuses, malgré le scepticisme initial du ministère.
