La Direction générale des études et de la législation fiscale du ministère des Finances a publié la note générale n°7 de 2026, détaillant les dispositions de l'article 20 de la loi de finances 2026, concernant la création d'un nouveau prélèvement destiné à diversifier les sources de financement du compte de sécurité sociale. Montant et champ d'application La loi institue un prélèvement de 2 dinars (2 D) par jour de location et par véhicule, à la charge des clients des sociétés de location de voitures. -Ce prélèvement concerne : -Les voitures particulières -Les véhicules doubles -Les camions légers dont la charge utile ne dépasse pas 3,5 tonnes Ce prélèvement est intégré dans la base de calcul de la TVA. Déduction fiscale -Les montants ne sont pas déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés pour les sociétés de location. -Les clients peuvent déduire ces montants de leur impôt sur le revenu ou de leur impôt sur les sociétés, assurant ainsi un équilibre fiscal entre les deux parties. Entrée en vigueur Cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2026. Les sociétés de location doivent : -Déclarer mensuellementces montants -Respecter les mêmes délais que pour la TVA Exceptions et protection juridique Les contrats signés avant le 1er janvier 2026 et ayant acquis une « date certaine » sont exclus, conformément à l'article 450 du Code des obligations et des contrats, protégeant ainsi les engagements antérieurs. Objectif de la mesure Cette initiative s'inscrit dans la politique de l'Etat visant à : -Renforcer la soutenabilité financièredes fonds sociaux -Diversifier les ressourcesissues de secteurs de services stratégiques --Préserver les équilibres structurels des entreprises Les opérations de contrôle et de constatation des infractions sont régies par le Code des droits et procédures fiscaux, garantissant transparence et conformité.
