La loi de finances 2008 a été adoptée, à l'unanimité, lundi 3 décembre 2007, par la Chambre des députés. Cette loi comporte des dispositions budgétaires et des mesures au profit des entreprises et des secteurs. Les entreprises Les sociétés exportatrices continueront de bénéficier des incitations fiscales et financières, jusqu'au 30 décembre 2010.
Concrètement, elles bénéficieront de la prorogation de la déduction totale des bénéfices d'exportation. L'avance au taux de 2,5% exigée des entreprises exportatrices qui vendent sur le marché local est supprimée.
Les banques off shore bénéficieront d'un régime fiscal plus clarifié. La clarification portera sur les provisions déductibles de l'assiette de l'impôt et des provisions constituées au titre des créances douteuses.
Leasing Elles prévoient en outre de supprimer les amortissements financiers relatifs aux contrats de leasing qui seront conclus à partir du 1er janvier 2008 et de faire passer le taux des provisions déductibles du bénéfice imposable de 30% à 50%.
Plus simplement, par delà cette littérature rébarbative, il s'agit de considérer, dorénavant, le financement par le biais du leasing comme une opération de crédit normal et d'aligner le traitement fiscal de ce type de financement à celui appliqué aux banques.
Céréaliculture Les céréaliculteurs bénéficieront de la suppression de la totalité des intérêts de retard au titre des dettes des agriculteurs du secteur et l'abattement de 50% sur les intérêts des prêts agricoles contractés.
Les agrumiculteurs bénéficieront à l'importation d'une exonération des droits de douane prélevés sur des intrants (insecticides et pesticides).
Social Des incitations sont instituées en faveur des privés qui investissent dans la construction de foyers universitaires. Sont exonérés des droits de douane à l'importation les articles importés à des fins d'animation socio-éducative. Les centres d'hébergement des handicapés sont dispensés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quant aux caisses nationales de sécurité sociale, elles sont exonérées de la taxe sur la formation professionnelle.
Assurance L'exonération de la taxe unique sur l'assurance est généralisée à l'ensemble des assureurs intervenant dans la couverture des risques agricoles. Les tarifs appliqués aux risque de chute de grêle et d'incendie agricole sont réduits de 40% et aux risques de mort du cheptel de 30%.
Fisc et comptabilité Les dispositions relatives à l'actualisation du système comptable visent à assurer la convergence entre les systèmes comptable et fiscal à travers l'harmonisation des règles fiscales en matière de déduction des amortissements avec les règles comptables à la faveur de l'adoption des mêmes critères relatifs à la durée de l'utilisation et des avantages économiques futurs des éléments de l'actif des entreprises.
Les mêmes dispositions accordent aux entreprises le droit de déduire les amortissements au titre des constructions bâties sur les sols d'autrui ainsi que sur la redevance de concession.
Bourse Déduction d'une moins-value au titre des opérations de cession des actions et des parts des Organismes de placement collectifs des valeurs mobilières (OPCVM).
Marchés publics La marge bénéficiaire des concessionnaires de marchés publics sera dorénavant soumise à la TVA.
Carburant Le gaz naturel utilisé comme carburant pour les véhicules est soumis à la taxe à la consommation.
Rendement fiscal S'agissant de la conciliation entre le fisc et le contribuable, les dispositions arrêtées visent à consacrer l'unité du contentieux fiscal, à préciser les règles de l'imposition et à lui conférer plus d'objectivité en cas de non déclaration fiscale. Elles vont, également, faciliter l'accomplissement du devoir fiscal des professionnels du secteur du transport des personnes (taxi, louage, transport rural) à travers l'unification des délais de recouvrement des impôts ; le but étant de leur permettre d'accomplir leur devoir fiscal trois fois par an. A.B.S.
