Décret n°2004-2757 du 31 décembre 2004, portant approbation de la convention relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non-résidente dénommée "Fonds Euro-Méditerranéen d'Investissement FEMI". Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la loi n°85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non résidents et notamment son article 28,
Vu la loi n°88-92 du 2 août 1988, relative aux sociétés d'investissement, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment son article 28.
Décrète :
Article premier. - Est approuvée, la convention annexée au présent décret conclue entre le ministre des finances et Monsieur Samir Marrakchi relative à la création d'une société d'investissement à capital fixe non résidente dénommée "Fonds Euro-Méditerranéen d'Investissement FEMI".
Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2004. Zine El Abidine Ben Ali
