Une circulaire du ministre de la santé publique, rappelle que "conformément aux dispositions du décret n°93-1915 du 31 août 1993 fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés, notamment son article 35, les directeurs et les directeurs techniques médecins (des ces établissements) sont tenus de tenir " un registre spécial dont les pages sont numérotées sans discontinuité au niveau du bloc opératoire indiquant notamment, pour chaque intervention, les nom et prénom du malade, la date, l'heure, le protocole anesthésique et opératoire, ainsi que les noms du médecin qui a pratiqué l'intervention, de l'anesthésiste et des membres de l'équipe médicale et paramédicale.
Les notes et protocoles anesthésiques et opératoires prévus par le présent article doivent être rédigés par les médecins traitants et sous leur propre responsabilité".
Devant l'importance que revêt ledit registre tant sur le plan de la prise en charge et la continuité des soins du patient, que sur le plan médico-légal, toute surcharge ou information erronée, ainsi que la disparition de l'une des pages numérotées du registre, constituent une violation grave des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ".
