Les actionnaires et dirigeants sans pouvoir Par Moncef MAHROUG Le régime du règlement judiciaire fait bénéficier les cinq entreprises du groupe Affès d'un répit, en suspendant les procédures d'exécution tendant au règlement de créances antérieures, à l'exception de celles en faveur du personnel, mais prive les actionnaires et dirigeants des entreprises du groupes Affès de tout pouvoir. Officiellement et légalement aux commandes des cinq sociétés du groupe Affès mises sous administration judiciaire, les cinq administrateurs nommés par le Tribunal de Première Instance de Sfax (Abderraouf Ghorbel Couscouserie du Sud, Tijani ChaabaneSociété de Production de Produits Alimentaire du Sud, Adel Sellami Caravan Distribution, Mokhles Ajili Flexo Print, et Jalel Haddad pour la Société Tunisienne de Production Alimentaire) agissent en fonction du mandat que leur a décerné ce tribunal dans le jugement rendu le 24 avril récemment publié au Journal Officiel- et par lequel il a déclench&eac! ute; la procédure de règlement judiciaire et ouvert une période d'observation en faveur des cinq sociétés. Ainsi une fois qu'ils auront reçu les conclusions du diagnostic auxquels vont procéder les deux experts en la matière, MM.Salah Dhibi et Nabil Abdellatif, et qui doit permettre de «connaître la situation réelle économique, financière et sociale » des cinq entreprises du groupe Affès, les cinq administrateurs judiciaires procèderont à l'élaboration du programme de sauvetage «à remettre au juge de l'entreprise dans un délai ne dépassant pas les trois mois». Ces administrateurs détiennent désormais la réalité du pouvoir tout le pouvoir- au sein du groupe puisqu'ils sont habilités à contrôler les actes de gestion et leur signature est nécessaire pour les actes de cession, d'hypothèques et de nantissement et «les opérations de gestion courante de l'entreprise dont le montant dépasse deux mille dinars». Mais ce n'est pas la seule restriction que le régime du règlement judiciaire impose aux propriétaires et dirigeants de l'entreprise. En effet, il leur est interdit de surcroît de «vendre les biens immobiliers et les équipements nécessaires à l'exploitation durant la période d'observation, sauf autorisation du juge commissaire, et dans ce cas lesdits actes doivent être signés obligatoirement par l'administrateur judiciaire et le représentant de la sociétés débitrice». Le régime du règlement judiciaire fait bénéficier les cinq entreprises du groupe Affès d'un répit, car le jugement du Tribunal de Première Instance de Sfax a également suspendu les «procédures individuelles et (les) procédures d'exécution tendant au règlement de créances antérieures ou la restitution de biens meubles ou d'immeubles pour non règlement de créances à l'exception des actes de poursuites à l'exécution concernant les sommes dues au personnel».
