Le Décret n° 2007 1289 du 28 mai 2007, portant création du conseil supérieur de l'économie numérique et fixant ses attributions, sa composition et ses modalités de fonctionnement. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des technologies de la communication, Vu la loi d'orientation n' 2007 13 du 19 février 2007, relative à l'établissement de l'économie numérique, Vu l'avis du tribunal administratif. Décrète Article Premier. Il est créé un conseil consultatif nommé conseil supérieur de l'économie numérique. Art. 2. Le conseil supérieur de l'économie numérique est chargé d'étudier, de donner son avis sur les questions qui lui sont présentées et notamment celles relatives à : - Les programmes nationaux dans le domaine de l'économie numérique, - La mise en oeuvre des choix et des orientations des programmes nationaux dans le domaine de l'économie numérique, - La coordination des programmes des différents organismes et établissements relatifs à l'économie numérique, - Les propositions visant l'accélération du rythme des créations d'entreprises exerçant dans le domaine de l'économie numérique et le développement de leurs capacités d'exportation et d'emploi, - Et de manière générale, l'examen des questions relatives au développement de l'économie numérique. Art. 3. Le conseil supérieur de l'économie numérique est présidé par le Premier Ministre. Il est composé des membres suivants: - Le ministre chargé du transport, - Le ministre de l'intérieur et du développement local, - Le ministre de la justice et des droits de l'Homme, - Le ministre chargé de la formation, - Le ministre chargé du développement, - Le ministre chargé des finances, - Le ministre chargé des technologies de la communication, - Le ministre chargé de l'équipement, - Le ministre des finances - Le ministre chargé de la culture, - Le ministre chargé du tourisme, - Le ministre chargé de la santé publique, - Le ministre chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche scientifique et de la technologie, - Le ministre chargé de l'industrie, - Le gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie, - Le président de l'union tunisienne de l'industrie, du commerce et de l'artisanat. Le président du conseil peut faire appel à toute personne dont il juge la participation utile aux travaux du conseil. Art. 4. Le conseil supérieur de l'économie numérique se réunit au moins une fois tous les six mois et autant que de besoin sur convocation de son président. Art. 5. L'ordre du jour est fixé par le Premier ministre et communiqué au membres du conseil au moins quinze, jours avant la date de la réunion. Art. 6. Le ministre chargé des technologies de la communication est le rapporteur général des travaux du conseil, le ministère des technologies de la communication est chargé du secrétariat permanent du conseil. Art. 7. Le président du conseil peut créer des sous commissions chargées de l'examen des questions sectorielles et de l'élaboration des rapports y afférents qui seront présentés au conseil. Les présidents et membres des sous commissions susmentionnées sont désignés parmi les compétences dans le domaine concerné. Art. 8. Le Premier ministre et les ministres concernés sont chargés, chacun en ce que le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 28 mai 2007.
