La Commission européenne a décidé, lundi 1er octobre 2007, d'ouvrir la procédure formelle en matière d'ententes et de positions dominantes contre Qualcomm, fabricant américain de jeux de composants («chipsets»), en raison d'une allégation d'infraction aux règles du traité CE sur l'abus de position dominante (article 82). Qualcomm est détenteur de droits de propriété intellectuelle dans le domaine des normes CDMA et WCDMA applicables à la téléphonie mobile. La norme WCDMA relève du système de la troisième génération (3G) des technologies européennes de télécommunications mobiles (également dénommé «UMTS»). La procédure fait suite à des plaintes déposées devant la Commission par Ericsson, Nokia, Texas Instruments, Broadcom, NEC et Panasonic, tous fabricants de téléphones mobiles et/ou de chipsets. Les plaignants font valoir que les conditions et modalités d'octroi de la licence de Qualcomm ne sont pas équitables, raisonnables ni non discriminatoires (Fair, Reasonable and Non-Discriminatory «FRAND») et qu'elles peuvent en conséquence être contraires aux règles de concurrence de la CE. L'ouverture d'une procédure ne signifie pas que la Commission dispose de preuves concluantes attestant une infraction mais simplement qu'elle réalisera en priorité une enquête approfondie sur cette affaire. Les enquêtes de la Commission relatives aux agissements anticoncurrentiels ne sont pas soumises à des délais stricts. Leur durée est fonction d'un certain nombre d'éléments, dont la complexité de l'affaire, le degré de coopération des entreprises concernées avec la Commission et l'exercice des droits de la défense. L'allégation d'infraction concerne les conditions auxquelles Qualcomm délivre ses brevets essentiels à la norme WCDMA. L'enquête portera essentiellement sur la question de savoir si les modalités d'octroi de la licence et les redevances y afférentes imposées par Qualcomm sont, comme le font valoir les plaignants, inéquitables, déraisonnables et discriminatoires. Dans un contexte de normalisation, la constatation de pratiques d'exploitation abusive contraires à l'article 82 du traité CE par Qualcomm sur le marché des licences WCDMA peut dépendre de la question de savoir si les modalités d'octroi de la licence imposées par Qualcomm sont contraires à son engagement FRAND. Le principe économique sous-tendant les engagements FRAND est que les titulaires de brevets essentiels ne devraient pas être en mesure d'exploiter de façon abusive le pouvoir supplémentaire que leur confère la technologie basée sur leur brevet intégré dans la norme. Les plaignants font également valoir que la facturation de redevances non FRAND pourrait entraîner une augmentation des prix des téléphones mobiles pour le consommateur final, un développement plus lent de la norme 3G et différentes conséquences négatives, en termes d'efficacité économique, liées au ralentissement de l'évolution de la norme. Les plaignants ajoutent que ce comportement pourrait avoir des retombées négatives sur le processus de normalisation en général et sur l'adoption de la future norme 4G en particulier. La base juridique de cette phase de la procédure est l'article 2, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 773/2004 de la Commission. En vertu de l'article 2 du règlement n° 773/2004, la Commission peut décider d'ouvrir une procédure en vue d'adopter ultérieurement une décision sur le fond en application des articles 7 à 10 du règlement n° 1/2003 à tout moment, mais au plus tard à la date à laquelle elle rend une évaluation préliminaire ou émet une communication des griefs dans une procédure. En l'espèce, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure avant de passer aux étapes suivantes. La Commission peut rendre l'ouverture de la procédure publique par tout moyen approprié. Elle en informe au préalable les parties concernées. Les droits de la défense des entreprises seront pleinement respectés.
