Suite au discours prononcé par le président de la République le 20 mars dernier, le ministre des Finances a apporté des précisions lors d'une réunion avec la presse. En voici un résumé sommaire : 1/ Pour la fiscalité directe, le taux de l'impôt sur les sociétés (IS) passe de 35% à 30% à partir du 1er janvier 2007. Cette baisse concernera tous les secteurs de production, à l'exception de certaines activités spécifiques, tels que l'énergie, la finance ou les réseaux de communications. Il s'agit, selon le ministre, de s'aligner sur le même régime pratiqué par d'autres pays. 2/ Pour les entreprises partiellement ou totalement exportatrices, le taux de l'IS est fixée à 10%, sachant que l'avantage de la durée de l'exonération totale est maintenu sur 10 ans. Mais d'aucuns considèrent que cela pourrait freiner la délocalisation des entreprises européennes qui cherchent une meilleure fiscalité, ou les obliger de changer de statut de société tous les 10 ans, pour bénéficier de cette exonération, comme c'est le cas dans certaines activités. En outre, tous les autres avantages fiscaux sur l'IS sont maintenus, comme les exonérations des bénéfices pour réinvestissement ou encore pour les placements financiers. 3/ Pour la fiscalité indirecte, il y aura abrogation du taux de TVA de 29%, notamment pour les produits de luxe. Ce taux sera ramené à partir de janvier 2007 à 18%.
Toutefois, le ministre a précisé que le dossier sera étudié produit par produit, avec éventuellement l'application de mesure fiscale ou douanière compensatoire, tels les droits de douane ou les droits de consommation. Ce qui veut dire pour le consommateur le maintient, pour certaines de ces produits, des prix à la consommation. Les produits concernés sont les produits électroménagers, les parfums, les intrants des boissons alcoolisées, les fourrures, etc., donc tous les produits qui ont un caractère luxueux ou accessoire.
4/ Restitution de la TVA pour le trop perçu de 50% à 100%. Cette restitution sera servie au bout de 45 jours contre 90 jours aujourd'hui, alors que la réduction de la réponse à la demande de restitution passera de 6 mois à 3 mois.
Toutefois, il faut rappeler que, pour plusieurs entreprises, cela reste insuffisant, notamment celles opérant dans le secteur des TIC et autres importateurs des biens d'équipements. En effet :
- l'entreprise s'acquitte totalement des droits de TVA à l'importation et avant même le dédouanement ou la prise de possession de la marchandise ; - ensuite, dans le cas où elle réalise un marché avec l'Etat, les entreprises publiques ou l'administration, ces dernières opèrent une retenue de 50% sur la TVA ainsi qu'une retenue à la source de 1,5% ; - en définitive, plusieurs SSII ou intégrateurs se trouvent en situation de trop perçu de TVA qui, même dans le cas où l'administration fiscale restitue ces montants à 100% dans les 45 jours, cela pourrait ne pas résoudre le problème d'avance de trésorerie et les frais bancaires engendrés.
Certes, ces nouvelles dispositions sont positives, mais il reste beaucoup à faire, en matière fiscale, notamment au niveau de la simplification et de la révision de certains régimes comme ceux de la retenue à la source, des acomptes prévisionnels,... T.B.
