LE BARDO, 4 déc 2010 (TAP)- La chambre des députés a entamé, samedi, dans le cadre des débats sur le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2011, l'examen des ressources de l'Etat et de la loi des finances pour l'exercice 2011. Les ressources du budget de l'Etat pour l'an prochain sont estimées, en incluant les prêts rétrocédés, à 19192 millions de dinars, soit une augmentation de 920 millions de dinars (+ 5%) par rapport à 2010. Ces ressources sont composées de 80% de ressources propres (15420 millions de dinars) et 20% de ressources d'emprunt(3772 millions de dinars). Les ressources fiscales sont évaluées à 13213 millions de dinars et les ressources non fiscales à 2207 millions de dinars. Les ressources d'emprunt sont composées de 2027 millions de dinars d'emprunts intérieurs et 1745 d'emprunts extérieurs. La loi de finances pour 2011 : La loi de finances pour le prochain exercice comprend des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'entreprise, à encourager l'exportation et à promouvoir l'investissement. Elle comporte, également, des mesures à caractère social et d'autres visant à renforcer la réconciliation fiscale, à poursuivre la réforme de la fiscalité et à maîtriser le paiement de l'impôt. En ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité, l'incitation à l'exportation et la promotion de l'investissement, le projet de loi stipule la réduction des taux des tarifs douaniers de 36 à 30% et la limitation des taux déjà appliqués, l'ultime but étant d'améliorer la compétitivité de l'industrie tunisienne et de renforcer son intégration. Le projet de loi prévoit de faire bénéficier les petites et moyennes (PME) d'une déduction de montants de l'assiette d'impôt, durant les trois premières années d'activité. La valeur de ces montants sera dégressive (75%,50% et 25%). La loi de finances pour 2011 projette, dans le même contexte, d'accroître le nombre des entreprises bénéficiaires de la déduction fiscale de 20% de l'assiette d'impôt pour une durée de 5 ans et de l'étendre aux entreprises qui adhèrent aux centres de gestion intégrée. //Mesures à caractère social// Ces mesures visent à renforcer les mécanismes d'emploi à travers l'exonération des primes octroyées dans le cadre des interventions du Fonds National de l'Emploi (FNE) et les primes octroyées par les entreprises dans le même cadre, de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la formation professionnelle. Le projet de loi de finances pour 2011 prévoit aussi d'étendre le régime fiscal forfaitaire, au titre des bénéfices provenant de l'exploitation, aux primes octroyées aux entreprises dans le cadre des interventions du FNE. Il envisage, à travers ses dispositions, d'encourager le secteur privé à investir dans la réalisation de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés et à renforcer l'encadrement des personnes aux besoins spécifiques. //Mesures pour renforcer la réconciliation fiscale et la maîtrise du paiement d'impôt// L'année 2011 sera marquée par la création de la fonction du médiateur fiscal qui aura pour mission d'aplanir les difficultés pouvant surgir entre les contribuables d'une part, et le fisc et les services de recouvrement d'autre part. Le prochain exercice connaîtra, aussi, la création de commissions d'encadrement du contrôle fiscal au double niveau national et régional, la création d'une commission consultative auprès du ministre des finances pour réexaminer les décisions d'imposition obligatoire qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement du tribunal. La loi de finances pour le prochain exercice comprend en outre des mesures visant à adapter le régime forfaitaire d'impôt au niveau de croissance économique, à améliorer le rendement de ce régime à travers la révision de certaines conditions instituées pour en bénéficier et à augmenter le plafond du chiffre d'affaires de ses bénéficiaires. Sur un autre plan, le projet de loi de finances pour le prochain exercice prévoit des dispositions pour encourager l'investissement en bourse à moyen et à long terme et pour développer le marché financier et le hisser aux standards internationaux. Ces mesures consistent à rationaliser l'exonération d'impôt de la plus value provenant de la cession des actions en bourse et achetées à partir du 1er janvier 2011 et celles cédées avant la fin de l'année qui suit l'année de son achat ou celles qui ont fait l'objet de souscription compte non tenu de la qualité de leur cédant. Abordant le projet de loi de finances et des ressources du budget de l'état pour 2011, les députés ont mis en exergue les nouvelles mesures visant à optimiser la mobilisation des ressources financières, dans l'ultime but de concrétiser les objectifs de développement fixés par la Tunisie pour la prochaine période. Ils ont souligné que les dispositions du projet de loi de finances visent essentiellement, à renforcer la compétitivité des entreprises, à stimuler les exportations et à impulser les investissements. Elles tendent également à concilier le fisc avec le contribuable, à poursuivre la réforme fiscale et à parfaire le paiement des impôts. Evoquant la fonction du médiateur fiscal, les députés ont indiqué que la création de cette fonction vient renforcer la législation fiscale tunisienne et a pour objectif de renforcer les rapports de confiance entre le fisc et le contribuable. Ils ont demandé des éclairages sur les mesures à même de garantir l'autonomie de cette fonction afin de lui conférer plus d'efficacité. S'agissant du régime forfaitaire, les parlementaires ont recommandé de réduire le nombre des personnes soumises à ce régime et de le limiter aux petites entreprises, appelant, dans ce cadre, à réviser le régime réel d'impôt (réduction de ses taux d'imposition). L'objectif final est d'alléger les charges fiscales sur les entreprises, fiscalement, transparentes. Un député a fait remarquer que le projet de loi des finances n'a pas prévu des dispositions à même de développer des secteurs liés à l'énergie, à l'environnement, à l'économie verte et aux énergies renouvelables, recommandant d'intégrer de nouvelles dispositions qui concernent le domaine d'extraction de l'énergie à partir des produits organiques (biomasse) afin de préserver l'environnement et de promouvoir l'éco-tourisme. Les députés ont appelé à conférer plus de souplesse aux procédures de paiement des impôts, notamment, dans des situations où les redevables optent pour un règlement à l'amiable. Sur un autre plan, ils ont évoqué la hausse des prix de l'eau, de l'électricité, du gaz naturel et des communications et son impact sur le pouvoir d'achat du tunisien et la compétitivité des entreprises. Un autre parlementaire a évoqué les procédures d'investissement en bourse, s'interrogeant sur le bilan de l'activité de la Bourse des valeurs mobilières de Tunis(BVMT) et l'impact de la nouvelle disposition( taxation de la plus value de la cession d'actions en bourse) sur le comportement d'achat des investisseurs en bourse. Un député a appelé à reporter l'application de cette mesure, afin de permettre aux différentes parties concernées de mieux connaître les avantages qu'elle offre. En ce qui concerne la consolidation des ressources du Fonds de développement de la compétitivité du secteur touristique, à travers l'augmentation du taux imposé sur le chiffre d'affaires des établissements et restaurants touristiques, de 0,5% à 1%, les parlementaires ont demandé des éclairages sur l'impact de cette disposition sur l'attraction des touristes et l'incitation à l'investissement dans le domaine touristique. Dans sa réponse aux députés, le ministre des finances, M.Ridha Chalghoum, ministre des finances a indiqué que la loi de finances 2011 comporte des mesures visant, entre autres, à renforcer la compétitivité de l'entreprise, à encourager l'exportation, à alléger la charge fiscale sur les entreprises, à promouvoir l'investissement et à créer des emplois. S'agissant de la poursuite de la réduction des droits de douane, le ministre a indiqué que cette disposition a pour but de renforcer la capacité concurrentielle de l'économie nationale et de permettre aux entreprises de s'approvisionner chez les meilleurs fournisseurs sans tenir compte du pays d'origine. L'objectif est de réduire le taux de ces droits à 15% à l'horizon 2014 et de baisser le taux théorique de ces droits de 16.7%, actuellement, à 15% en 2011, ce qui permet d'améliorer le classement international de la Tunisie en matière d'ouverture de son économie et d'améliorer son attractivité pour les investisseurs étrangers. Le ministre a indiqué que, compte tenu de ces réductions, des incitations fiscales à l'investissement et des exonérations des importations dans le cadre des zones de libre échange, les droits de douane ne dépassent pas, actuellement, 2,5% et ne représentent que 3,6% des ressources propres de l'état en 2010 contre 7,8% en 2002. Il a fait savoir qu'en dépit de la réduction de ces taxes, les ressources propres de l'état ont connu un accroissement, à la faveur de l'augmentation des recettes fiscales, au taux de 9% par an. M.Chalghoum a souligné que la réforme du système fiscal, la facilitation de l'accomplissement du devoir fiscal et des procédures de paiement de l'impôt, ont permis d'inciter les contribuables à accomplir leur devoir fiscal et d'améliorer le classement de la Tunisie par le rapport « Doing business » en matière de paiement d'impôt (59ème). Le ministre a relevé que les investissements engagés dans le domaine de la sauvegarde de l'environnement bénéficient actuellement, d'avantages fiscaux et financiers accordés par le code d'incitations aux investissements, notamment celles liées à la réduction du taux d'impôt sur les sociétés (IS)à 10% et à l'octroi d'une prime estimée à 20% des ressources du Fonds de dépollution (FODEP) au profit des entreprises actives dans ce domaine. Evoquant l'augmentation de l'impôt indirect sur l'eau et l'électricité, le ministre a précisé que le taux de la TVA (taxe à la valeur ajoutée) appliqué n'a enregistré aucune augmentation. Il a indiqué qu'en 2010, 560 millions de dinars ont été consacrés au secteur énergétique, précisant que toute augmentation d'un dollar du prix du baril de pétrole coote au budget de l'état plus de 22 millions de dinars de subventions. S'agissant de la question de l'élargissement du domaine d'intervention du fonds de promotion de la compétitivité qui englobera les secteurs des services et l'artisanat, le ministre a affirmé que cette disposition s'inscrit dans le cadre de l'approche de développement visant à renforcer l'apport de ces deux secteurs dans la consolidation du rythme de croissance et d'exportation, outre la création d'emplois. Ces dispositions, a encore souligné encore le ministre, visent à renforcer la part des services dans le PIB qui devrait passer de 60,9% en 2009, à 64,2% en 2014. Sa part dans les exportations atteindra 30% en 2014, contre 26% en 2009. S'agissant du secteur de l'emploi, sa part devra passer de 50% en 2009 à 54% en 2014. Concernant le renforcement des ressources du Fonds de promotion de la compétitivité du secteur touristique , le ministre a relevé que cette mesure s'inscrit dans le cadre de la concrétisation des objectifs de la stratégie de développement du tourisme laquelle prévoit la mise en oeuvre de 164 actions dont 60 seront exécutées en 2011. S'agissant des mesures qui visent à encourager les petites et moyennes entreprises (PME), il a passé en revue les mécanismes mis en place pour aider ce type d'entreprises à accéder aux sources de financement. Au nombre de ceux ci, il a cité les fonds spéciaux crées à cette fin, les sociétés d'investissement à capital risque, le fonds d'amorçage, la banque tunisienne de solidarité, les sociétés de développement régional, la Banque de financement des pme (BFPME), la société tunisienne de garantie (SOTUGAR), et bientôt le holding "El moubadara" qui naîtra de la fusion des deux derniers établissements (BFPME +Sotugar). S'agissant des mesures sociales visant à faire bénéficier les promoteurs de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés, d'incitations financières et fiscales, M.Chalghoum a indiqué que cette disposition n'aura pas d'impact sur les interventions de l'état dans ce domaine, relevant que près de 30 millions de dinars du budget de l'état sont consacrés annuellement, à ce secteur. Il a mis l'accent, dans ce contexte, sur les efforts déployés, à cet effet, par l'Association Basma pour la promotion de l'emploi des handicapés, sous la présidence de Mme Leila Ben Ali, épouse du chef de l'état. . En ce qui concerne les dispositions relatives à la poursuite de la réforme fiscale et à l'amélioration des procédures de paiement des impôts, le ministre a fait savoir que la création de la fonction du médiateur fiscal a pour objectif de contourner les difficultés que rencontrent le contribuable et les services de recouvrement. Le ministre a précisé que le fait que cette fonction relève du ministère n'est pas en contradiction avec le principe de son indépendance. Pour ce qui a trait au régime forfaitaire, le ministre a souligné que les dispositions inscrites dans le cadre de la loi visent à réviser ce régime afin de garantir son adéquation avec le niveau de croissance économique, d'une part, et la mise en place d'un partenariat entre le secteur formel et l'administration fiscale, d'autre part, tout en préservant le volet social de ce régime. Il a indiqué que quelque 360 mille personnes physiques et morales sont assujetties à cet impôt. Sur ce total, 50% n'effectuent pas leurs déclarations fiscales dans les délais et 54% déclarent un chiffre d'affaires ne dépassant pas les 3 mille dinars. Evoquant la question de l'exonération d'impôts de la plus value générée par la cession des actions en bourse, à partir du 1er janvier 2001, le ministre a précisé que cette disposition vise à encourager l'investissement à moyen et à long termes au sein de la bourse de Tunis, à rationaliser le marché et à protéger les investisseurs. M.Chalghoum a passé en revue les résultats enregistrés par la bourse de Tunis au cours de la dernière période. Sa part dans l'investissement privé est passée de 490 millions de dinars en 2007 à 970 millions de dinars en 2010. la capitalisation boursière est passée de 13,2% en 2007 à 27% actuellement, outre l'accroissement de l'indice boursier au taux annuel moyen de 27,6%, et ce malgré, la crise financière mondiale qui a affecté les grands marchés financiers dans le monde. Il a souligné qu'en 2010, 5 entreprises ont été introduites en bourse et que les efforts se poursuivent pour en introduire d'autres pour atteindre au final 30 entreprises.
