La Commission a adopté mercredi 14 novembre 2007 des propositions qui visent à réformer les règles communautaires dans le secteur des télécommunications. Cette réforme doit permettre aux Européens, où qu'ils se trouvent et où qu'ils se déplacent dans l'UE, de bénéficier de services de communication de meilleure qualité à plus bas prix, tant pour la téléphonie mobile que pour les connexions internet à haut débit et la télévision par câble. Pour parvenir à ce résultat, la Commission propose de renforcer les droits des consommateurs, d'élargir leur choix grâce à une plus grande concurrence entre opérateurs de télécommunications, de promouvoir l'investissement dans de nouvelles infrastructures de communication, notamment en mettant à la disposition de services sans fil à haut débit certaines zones du spectre radioélectrique, et de rendre les réseaux de communication plus fiables et plus sûrs, en particulier en ce qui concerne les virus et les autres attaques électroniques. Une autorité européenne du marché des communications électroniques sera mise en place afin d'aider la Commission et les autorités nationales de régulation des télécommunications à veiller à ce que les règles du marché et de protection des consommateurs soient appliquées de manière uniforme, indépendante et sans protectionnisme dans les 27 Etats membres. Avant d'entrer en vigueur, les propositions de la Commission doivent être approuvées par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'UE. «La vision d'un marché unique sans frontières pour les opérateurs européens des télécommunications et les consommateurs va maintenant pouvoir devenir réalité», a déclaré M. José Manuel Barroso, président de la Commission européenne. «Les télécommunications sont un domaine où le marché unique peut apporter des résultats concrets à tous les citoyens, sous la forme d'un choix accru et de prix plus bas, tant pour la téléphonie mobile que pour les connexions internet à haut débit. Un marché unique de 500 millions de consommateurs ouvre aussi de nouvelles possibilités aux opérateurs de télécommunications, à condition que l'Europe garantisse une concurrence effective et des règles identiques pour tous. C'est pour cela que nous agissons aujourd'hui. Une approche réglementaire plus européenne se justifie particulièrement dans le domaine des télécommunications. Après tout, les ondes radio ne connaissent pas de frontières. Et le protocole internet n'a pas de nationalité.»
Mme Viviane Reding, membre de la Commission chargée des télécommunications, a déclaré: «Les réformes proposées aujourd'hui accordent une place centrale aux citoyens de l'UE. Jusqu'à maintenant, l'Europe a réalisé d'importants progrès en ouvrant les marchés des télécommunications à de nouveaux acteurs et en veillant à ce que la concurrence augmente progressivement. Toutefois, les opérateurs historiques, qui restent souvent protégés par leurs autorités nationales, continuent à contrôler des segments cruciaux des marchés, surtout en ce qui concerne le haut débit, ce qui limite la liberté de choix des consommateurs.
Et 10 % des citoyens de l'UE ne disposent toujours d'aucun accès au haut débit. C'est la raison pour laquelle de nouveaux droits pour les consommateurs, une nouvelle dose de concurrence, un système efficace de régulation indépendante du marché des télécommunications, de nouveaux investissements dans des infrastructures concurrentielles et plus d'espace pour les nouveaux services sans fil sont nécessaires pour mettre l'économie numérique de l'Europe sur les bons rails.»
Le «paquet de réformes» présenté aujourd'hui par la Commission au Parlement européen à Strasbourg changera les règles communautaires de 2002 en matière de télécommunications. Il devrait entrer en vigueur fin 2009. Les principales mesures qu'il prévoit sont les suivantes :
* de nouveaux droits pour les consommateurs, notamment celui de changer d'opérateur de télécommunications dans un délai d'un jour et de disposer d'informations tarifaires transparentes et comparables, la possibilité d'appeler des numéros gratuits depuis l'étranger et un numéro d'appel d'urgence unique européen (le 112) plus efficace; * un plus grand choix pour le consommateur grâce à une concurrence accrue, notamment en permettant aux autorités nationales de régulation d'imposer une séparation fonctionnelle aux opérateurs historiques; * une plus grande sécurité d'emploi des réseaux de communication, notamment grâce à de nouveaux instruments de lutte contre le spam, les virus et d'autres attaques électroniques; * une réorganisation du spectre radioélectrique, lequel est un élément crucial de toute communication sans fil, afin d'encourager l'investissement dans de nouvelles infrastructures et de garantir un accès universel au haut débit. Dans les zones rurales de l'UE, 72 % seulement de la population, en moyenne, a accès au haut débit. La Commission veut réduire cette «fracture numérique» par une meilleure gestion du spectre radioélectrique et en permettant à des services de haut débit sans fil de disposer de zones du spectre dans des régions où la mise en place d'une nouvelle infrastructure en fibres serait trop onéreuse. Le passage de la télévision analogique à la télévision numérique libérera d'importantes zones du spectre (c'est ce qu'on appelle le «dividende numérique») pouvant être utilisées à cette fin; * une meilleure régulation dans le domaine des télécommunications par la libéralisation des marchés dont l'ouverture, sous l'impulsion de l'UE, a déjà permis d'instaurer une concurrence (voir IP/07/1678). Cela permettra à la Commission et aux autorités nationales de régulation de porter leur attention sur les principaux goulots d'étranglement, par exemple le marché du haut débit; * une surveillance indépendante renforcée pour garantir une régulation équitable dans l'intérêt des consommateurs. Trop souvent, les régulateurs des télécommunications restent trop proches de l'opérateur historique qui, dans de nombreux pays, appartient toujours en partie au gouvernement national. La réforme des télécommunications vise à renforcer l'indépendance des régulateurs nationaux des télécommunications tant vis-à-vis des opérateurs que des gouvernements. Pour une mise en uvre rapide et efficace de la réforme, la Commission propose de créer une autorité européenne des marchés des télécommunications qui permette de garantir que les services de communication importants (comme l'accès à haut débit à l'internet, les services de données en itinérance, la téléphonie mobile à bord des avions et des bateaux et les services transfrontières aux entreprises) bénéficient d'une régulation plus uniforme dans les 27 Etats membres. Cette autorité européenne du marché des télécommunications exercera plus efficacement les fonctions de deux organismes existants, le Groupe des régulateurs européens (ERG) et l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA).
«Le règlement communautaire sur l'itinérance adopté l'été dernier nous a permis de traiter l'un des symptômes les plus visibles de l'absence d'un marché européen unique des télécommunications pour les consommateurs», a déclaré Mme Reding (voir IP/07/1445). «Les réformes proposées aujourd'hui par la Commission vont traiter le cur même de ce problème: la fragmentation du marché européen des télécommunications, qui prive les consommateurs européens des bénéfices de la concurrence transfrontalière dans ce domaine. C'est ce qui doit changer.»
Fin 2005, la Commission a lancé une consultation publique sur la nécessité d'une réforme des règles communautaires en matière de télécommunication en vigueur depuis le 25 juillet 2003 et sur la mise en place d'un marché unique des télécommunications (voir IP/06/874). Les réformes proposées aujourd'hui sont basées sur les résultats de cette consultation.
Pour plus d'informations
MEMO/07/458 Dossier de presse comprenant tous les documents du nouveau paquet télécom:
