Selon un rapport de la Commission européenne, les Etats membres n'appliquent pas suffisamment la législation communautaire visant à confisquer plus largement les biens criminels. La Commission européenne a adopté aujourd'hui un rapport sur la transposition de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime. Le rapport constate que la plupart des Etats membres n'ont pas encore pris toutes les mesures nécessaires qui doivent permettre une confiscation plus large des biens criminels.
Le vice-président Franco Frattini a déclaré: "Nous devons lutter contre la criminalité organisée en la privant de ses ressources financières et de ses biens patrimoniaux issus de ses activités criminelles. La puissance financière de la criminalité organisée constitue de plus en plus de nos jours une menace dans une société respectueuse du droit. La priver de ses biens criminels c'est une façon comme une autre de la désarmer. C'est aussi l'empêcher de détenir des moyens puissants qui peuvent à un moment ou un autre menacer l'état de droit et les systèmes démocraties".
La Commission juge préoccupant que la transposition de cette décision-cadre du Conseil soit toujours aussi peu avancée dans les Etats membres. Elle rappelle à ces derniers l'importance qu'ils ont accordée à la lutte contre la criminalité organisée par le biais de la privation de ses moyens et revenus financiers. La Commission souligne en outre que cette importance se reflète également dans la convention pénale relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime du Conseil de l'Europe, de 1990, et dans la convention des Nations unies contre la Criminalité transnationale organisée de 2000. L'adoption de dispositions législatives solides et complètes au niveau national est en effet indispensable pour assurer une lutte efficace au niveau de l'Union Européenne.
Le vice-président Frattini s'est félicité que quelques Etats membres ont su se donner les moyens afin de satisfaire pleinement aux principales exigences de la décision-cadre. «Je suis déçu de constater que tant d'Etats membres doivent encore attendre avant de pouvoir permettre à leurs autorités judiciaires de confisquer les biens provenant d'activités criminelles détenus par des personnes condamnées» a-t-il déclaré.
La décision-cadre du Conseil a pour objectif que les Etats membres prennent des mesures pour permettre deux types de confiscation: * de tout ou partie des instruments et des produits provenant d'infractions pénales passibles d'une peine privative de liberté d'une durée supérieure à un an, ou de biens dont la valeur correspond à ces produits, * de tout ou partie des biens détenus, directement ou indirectement, par une personne déclarée coupable d'avoir participer à une organisation criminelle ou à des actes terroristes, lorsque ces biens proviennent d'activité criminelle. Le rapport, prévu à l'article 6 de la décision-cadre, sera transmis au Conseil, qui s'en servira pour évaluer dans quelle mesure les Etats membres ont satisfait aux dispositions de cet instrument. La Commission a l'intention d'adopter fin 2008 une Communication sur le "produit du crime" qui analysera d'une manière globale l'ensemble des instruments européens en matière de confiscation et de recouvrement des biens d'origine criminelle et examinera comment renforcer ultérieurement la coopération entre services de police et de justice afin de priver les criminels de leurs revenus illicites.
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