Institution d'une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2017- La loi n°2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l'année 2017 a institué une contribution conjoncturelle exceptionnelle au profit du budget de l'Etat de l'année 2017. I. Personnes concernées par la contribution conjoncturelle (article 48) – les entreprises et les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés ainsi que celles qui en sont exonérées, – les personnes physiques de nationalité tunisienne soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices des professions non commerciales, des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche et des revenus fonciers ainsi que celles qui en sont exonérées. II. Montant de la contribution conjoncturelle (article 49) La contribution conjoncturelle est fixée à : – 7.5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt sur les sociétés dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2017 pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés avec un minimum de : * 5.000 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 35%, * 1.000 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25% ou de 20%, * 500 dinars pour les personnes soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 10%. – 7.5% des bénéfices servant de base pour le calcul de l'impôt pétrolier exigible au titre de l'année 2016 et dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2017 pour les sociétés pétrolières avec un minimum de 10.000 dinars pour chaque concession d'exploitation. – 5.000 dinars pour les sociétés pétrolières qui ne sont pas entrées en production, – 7.5% des revenus servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2017, et ce, pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel ou exerçant une profession non commerciale avec un minimum de 500 dinars, – 7.5% des revenus servant de base pour le calcul de l'impôt sur le revenu dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2017, et ce, pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices des exploitations agricoles et de pêche ou dans la catégorie de revenus fonciers avec un minimum de 200 dinars. – 50% du minimum d'impôt au titre de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés exigible au cours de l'année 2017 pour les personnes qui sont soumises au cours de l'année 2017 audit minimum d'impôt, – 7.5% de l'impôt sur le revenu dû dont le délai de déclaration intervient au cours de l'année 2017 pour les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire avec un minimum de : * 25 dinars pour les personnes dont le chiffre d'affaires global pour l'année 2016 ne dépasse pas 10.000 dinars, et * 50 dinars pour les personnes dont le chiffre d'affaires global pour l'année 2016 dépasse 10.000 dinars, – 7.5% des revenus exonérés pour les entreprises totalement exonérées de l'impôt sur le revenue au cours de l'année 2016 ou du montant des revenus bénéficiant de la déduction pour les entreprises bénéficiant de la déduction totale de leurs revenus provenant de l'exploitation au cours de la même année nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 avec un minimum de 500 D, – 7.5% des bénéfices exonérés pour les sociétés totalement exonérées de l'impôt sur les sociétés au cours de l'année 2016 ou du montant des bénéfices bénéficiant de la déduction pour les sociétés bénéficiant de la déduction totale de leurs bénéfices provenant de l'exploitation au cours de la même année nonobstant le minimum d'impôt prévu par l'article 12 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 avec un minimum de 1.000 D. La contribution conjoncturelle demeure optionnelle pour les personnes autres que celle susvisées. III. Base de la contribution conjoncturelle (article 49) Les revenus ou les bénéfices servant de base pour le calcul de la contribution conjoncturelle sont déterminés sur la base du montant total des revenus ou des bénéfices soumis à l'impôt sans tenir compte de la déduction au titre des revenus et des bénéfices provenant de l'activité ou réinvestis. Toutefois, et pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés au taux de 25%, sont déductibles pour la détermination des bénéfices servant de base pour le calcul de la contribution conjoncturelle,exclusivement les bénéfices réinvestis au sein des sociétés qui remplissent les conditions prévues par la législation fiscale en vigueur, et ce, dans la limite de 50% de la base de ladite contribution. IV. Délais de paiement de la contribution conjoncturelle (article 50) La contribution conjoncturelle est payée dans les mêmes délais impartis pour : – la déclaration de l'impôt sur le revenu pour les personnes physiques et la déclaration de l'impôt sur les sociétés pour les personnes morales, – le paiement de l'impôt pétrolier pour les sociétés pétrolières. V. Sort de la contribution conjoncturelle (article 51) La contribution conjoncturelle n'est pas déductible de l'assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt pétrolier. Le contrôle, la constatation des infractions et le contentieux relatif à ladite contribution s'effectuent comme en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés. Lire aussi: Loi de finances 2017 : Mode de calcul de la contribution exceptionnelle de 7,5% Annexe à la note commune n°6/2017 – Exemples d'illustration Exemple n°1 Soit une société totalement exportatrice dont la période de déduction totale de ses bénéfices a expiré au cours de l'année 2015, qui a réalisé au titre de l'année 2016 un bénéfice total de 1.925.000 dinars réparti comme suit : – bénéfices provenant des ventes sur le marché local de 200.000 dinars ; – plus- value de 400.000 dinars provenant de la cession des actions cotées en bourse acquises en 2015 ; – bénéfices provenant de l'export de 1.325.000 dinars. Dans ce cas, le montant de la contribution conjoncturelle est déterminé comme suit : – Contribution au titre des bénéfices soumis à l'IS au taux de 10% 1.325.000 D × 7.5 % = 99.375 dinars, supérieure au minimum de la contribution fixé à 500 dinars, ainsi la contribution conjoncturelle exigible est de 99.375 dinars. – Contribution au titre des bénéfices soumis à l'IS au taux de 25% 600.000 D × 7.5 % = 45.000 dinars, supérieure au minimum de la contribution fixé à 1.000 dinars, ainsi la contribution conjoncturelle exigible est de 45.000 dinars. – Montant total de la contribution conjoncturelle 45.000 D + 99.375 D = 144.375 dinars. Exemple n°2 Reprenons les données de l'exemple n°1 et supposons que la société ait décidé au cours de la même année de réinvestir un montant de 80.000 dinars dans la souscription au capital d'une société implantée dans une zone de développement régional et ait décidé de réaliser une opération de réinvestissement au sein d'elle-même d'un montant de 250.000 dinars . Dans ce cas, la contribution conjoncturelle est déterminée comme suit : – Contribution au titre des bénéfices soumis à l'IS au taux de 10% 1.325.000 D × 7.5 % = 99.375 dinars supérieure au minimum de la contribution fixé à 500 dinars, ainsi la contribution conjoncturelle exigible est de 99.375 dinars. – Contribution au titre des bénéfices soumis à l'IS au taux de 25% * Base de la contribution avant déduction des bénéfices réinvestis : 600.000 dinars * Bénéfices déductibles au titre de réinvestissement au sein de la société : 250.000 dinars * Limite de déduction de la base de la contribution : 600.000 D × 50% = 300.000 dinars * Montant déductible au titre du réinvestissement : 250.000 dinars * Montant de la contribution : (600.000 D -250.000 D) × 7.5% = 26.250 dinars, ce montant est supérieur au minimum de la contribution exigible au titre des bénéfices soumis à l'impôt sur les sociétés au taux de 25%, il est donc exigible. – Montant total de la contribution conjoncturelle 99.375 D +26.250 D =125.625 dinars Exemple n°3 Reprenons les données de l'exemple n°1 et supposons que la société soit partiellement exportatrice. Dans ce cas, bien que, pour la détermination du résultat fiscal, les bénéfices réinvestis au sein de la société sont déductibles dans la limite de 35%, pour la détermination de la base de la contribution conjoncturelle, ces bénéfices sont déductibles dans la limite de 50 % de la base de cette contribution. Ainsi, la contribution conjoncturelle exigible serait également de 125.625 dinars. Exemple n°4 : Supposons qu'une société implantée dans une zone de développement régional dont la période de déduction totale n'a pas expiré, ait réalisé au titre de l'année 2016 des bénéfices nets de 1.400.000 dinars et qu'une partie de ces bénéfices comprend un montant de 420.000 dinars au titre de plus-value provenant de la cession d'actions cotées en bourse qui ont été acquises avant 2011. Supposons que cette société ait réalisé au cours de la même année une opération de réinvestissement d'un montant de 270.000 dinars dans la souscription au capital d'une société partiellement exportatrice et ait réalisé une opération de réinvestissement au sein d'elle-même d'un montant de 500.000 dinars. Dans ce cas, la base de calcul de la contribution conjoncturelle sera déterminée comme suit: – Base de la contribution avant déduction des bénéfices réinvestis 1.400.000 D – 420.000 D = 980.000 Dinars – Limites de déduction des bénéfices réinvestis au sein même de la société 980.000 D x 50% =490.000 Dinars – Base de la contribution après déduction des bénéfices réinvestis au sein même de la société : 980.000 D -490.000 D= 490.000 dinars – Montant de la contribution conjoncturelle 490.000 D × 7.5% = 36.750 dinars. Exemple n°5 Supposons qu'un architecte qui ne détient pas une comptabilité ait réalisé au cours de l'année 2016 des recettes brutes d'un montant de 120.000 dinars et supposons qu'il ait payé au cours de cette même année des intérêts d'un montant de 3.500 dinars au titre d'un crédit logement octroyé en 2015 auprès de la Banque de l'HABITAT, et ce, pour l'acquisition d'un logement d'une valeur égale à 150.000 dinars. Dans ce cas, la contribution conjoncturelle serait déterminée sur la base du revenu net réalisé dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales sans déduction des intérêts relatifs au crédit logement, et ce, comme suit : – Base de la contribution 120.000 D × 80% = 96.000 dinars – Montant de la contribution : 96.000 D × 7.5% = 7.200 dinars. Ce montant est supérieur au minimum de la contribution fixé à 500 dinars, la contribution exigible est donc de 7.200 dinars. Exemple n°6 Reprenons les données de l'exemple n°5 et supposons que l'architecte ait réalisé en sus des revenus provenant de son activité, d'autres revenus comme suit : – Recettes nettes de 10.400 dinars provenant de la location d'un immeuble. – Plus-value de 70.000 dinars provenant de la cession des actions qu'il détient dans une société anonyme non cotée en bourse. Il a également présenté, lors du dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu au titre de l'année 2016, un certificat prouvant le dépôt, au cours de la même année, d'un montant de 40.000 dinars dans un compte épargne en actions. Dans ce cas, la contribution conjoncturelle couvre aussi bien les montants provenant de l'activité d'architecture et les loyers. Toutefois, la plus-value provenant de la cession des actions reste non concernée par ladite contribution. Par ailleurs, ne peuvent pas être déductibles pour la détermination de la base de la contribution, les montants déposés dans le compte d'épargne en actions. Ainsi, la contribution conjoncturelle serait déterminée comme suit : – Contribution au titre des revenus dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales : 7.200 dinars. – Contribution au titre des loyers : 10.400 D x 7.5 % = 780 dinars, ce montant est supérieur au minimum de la contribution fixé à 200 dinars, la contribution exigible est donc de 780 dinars. – Montant total de la contribution conjoncturelle 7.200 D + 780 D= 7.980 dinars Exemple n°7 Supposons qu'une personne physique soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire, exerçant l'activité de vente de chaussures dans une zone communale, ait réalisé au titre de l'année 2016 un chiffre d'affaires égal à 85.500 dinars. Dans ce cas, l'impôt forfaitaire exigible est calculé comme suit : – chiffre d'affaires entre 0 et 10.000 dinars : 150 dinars – chiffre d'affaires dépassant 10.000 dinars : (75.500D × 3%)= 2.265 dinars – L'impôt forfaitaire total exigible : 150 D + 2.265 D = 2.415 dinars – La contribution conjoncturelle est égale à : 2.415 D x 7.5%=181,125 dinars Exemple n°8 Supposons qu'une société industrielle soumise à l'impôt sur les sociétés au taux de 25 % ait réalisé au titre de l'année 2016 un chiffre d'affaires de 1.950.000 dinars, mais ayant enregistré un déficit fiscal de 190.000 dinars. Dans ce cas, étant donné que la société est déficitaire, elle est tenue de payer le minimum d'impôt sur son chiffre d'affaires soit :1.950.000 D × 0,2%= 3.900 dinars La contribution conjoncturelle est égale, dans ce cas, au minimum exigible pour les sociétés soumises à l'IS au taux de 25 % fixé à 1.000 D. Exemple n°9 Reprenons les données de l'exemple n°8 et supposons que la société ait réalisé un bénéfice de 14.000 D. Dans ce cas, l'impôt exigible serait de : 14.000 D x 25% = 3.500 D minimum d'impôt fixé à 0,2% du chiffre d'affaires, le minimum d'impôt est donc exigible soit 3.900 D. Etant donné la réalisation d'un bénéfice fiscal, la contribution conjoncturelle serait exigible sur ces bénéfices comme suit : 6 14.000 D x 7,5% = 1.050 D minimum de la contribution fixé à 1.000 D, la contribution conjoncturelle exigible serait donc de 1.050 D. Exemple n°10 Reprenons les données de l'exemple n°8 et supposons que la société ait réalisé un chiffre d'affaires de 225.000 D ayant engendré une perte fiscale. Minimum d'impôt dû sur le chiffre d'affaires: 225.000 D x 0.2% = 450 D minimum du minimum d'impôt fixé à 500 D, ce minimum serait donc exigible. Contribution conjoncturelle exigible : 500 D x 50% = 250D (Source: Note Commune n°6/2017 – DGELF)
