L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois (IPCCPL) a, dans une décision 03/2017 en date du 23 mai 2017, accepté sur la forme le recours introduit par ... un groupe de 31 députés représentés par la députée Samia Abbou, contre le projet de loi n°11/2017 concernant l'amendement de certains articles du Code des hydrocarbures, et, sur le fond, confirmé la constitutionnalité de ce texte.