La version finale du projet de loi relatif à la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE) sera, probablement, soumise à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP), vers la fin du mois de mars. C'est ce qu'a indiqué Leila Ouled Ali, membre de la Commission de l'industrie, de l'énergie, des ressources naturelles, de l'infrastructure et de l'environnement de l'Assemblée. Ouled Ali a ajouté, en marge d'une journée d'études sur la RSE, organisée lundi 12 février, que la Commission, qui est à l'initiative dudit projet, a déjà organisé des séances d'audition avec environ 54 associations représentant la société civile des différentes régions du pays et le ministre des Affaires locales et de l'Environnement, Riadh Mouakhar… La députée a fait savoir que le projet fait l'objet d'une polémique concernant le calcul de la contribution ou de l'investissement des entreprises dans la RSE, soit un taux sur le bénéfice ou un taux sur le chiffre d'affaires. "Le processus adopté dans notre approche du projet de loi exige que les entreprises (obligation) qui exploitent les richesses naturelles consacrent une partie de leurs bénéfices ou du chiffre d'affaires au profit de la région où elles sont implantées", a-t-elle souligné, citant l'exemple de l'Inde (2% des bénéfices pour la RSE contre la réduction de l'impôt de la société) et l'Ile Maurice. A noter que ce projet de loi comporte 11 articles. Il vise l'amélioration du climat des affaires à l'intérieur et à l'extérieur de l'entreprise, la contribution à un développement équitable, durable et solidaire des régions, outre la conciliation entre l'entreprise et son environnement. Pour sa part, Khalil Ghariani, membre du bureau exécutif de l'UTICA, a souligné que la version actuelle du projet de loi est contradictoire avec son caractère volontaire convenu au plan international, et se présentera sous la forme d'un impôt déguisé. Ghariani a appelé à un cadre juridique incitatif de l'entreprise qui fixe la définition de la RSE, identifie les priorités du pays, appelle à la préservation de l'environnement, concrétise les fondements du travail décent et favorise le développement des activités sportives et culturelles de l'entreprise et de son environnement. L'investissement dans la RSE ne doit pas être obligatoire et généralisé à toutes les entreprises ou les entreprises cotées en Bourse, mais l'Etat devra identifier un compromis avec les grandes entreprises polluantes, dont les sociétés pétrolières ou minières… pour l'octroi à l'Etat d'une partie de leurs bénéfices, vu qu'elles polluent l'environnement. Quant au ministre de l'Energie, des Mines et des Energies renouvelables, Khaled Kaddour, il a rappelé l'expérience de certaines entreprises tunisienne dans ce domaine, depuis 2011, dont notamment la Compagnie des Phosphates de Gafsa (CPG) et le Groupe chimique Tunisien(GCT) qui ont créé sept sociétés (Mdhila, Métlaoui, Redeyef, Om Laarayes, Gabés, Gafsa et Sfax) opérant dans le secteur de l'environnement, du jardinage et de la plantation, dans le cadre de la RSE, pour identifier des solutions aux revendications et assurer la paix sociale dans les régions. Il a rappelé, dans ce contexte, que "ces sept sociétés qui ne jouent aucun rôle économique dans ces régions" ont généré 11.500 emplois pour une enveloppe de 134 MDT en 2017, soit un salaire entre 750 dt et 950 dt par agent, avec une hausse du nombre des employés de 525%, depuis 2011. Le ministre déplore l'absence de résultats de tous ces efforts dans les régions concernées, soulignant que ce nouveau projet de loi sera une occasion pour recadrer les activités RSE des sociétés tunisiennes, permettre l'entrée en activité des sociétés opérant dans le secteur de l'environnement, de jardinage et de plantation, créées dans le cadre de la RSE et identifier un travail pour ses agents. Il a rappelé que la CPG a alloué également 60 millions de dinars au cours de la période 2014/2016, pour la mise en place de projets de développement dans la région (santé, éducation, agriculture et sport…) et un montant de 15 MDT pour contribuer à la création de petits et microprojets au profit des jeunes chômeurs, outre la conclusion de conventions entre la GCT et la CPG avec la Banque de financement des petites et moyennes entreprises (BFPME), la Banque tunisienne de solidarité (BTS) pour le financement de 1.000 projets, sur deux ans.
