Le parlement vient d'adopter une loi instituant l'amnistie fiscale annoncée par le chef de l'Etat dans son discours prononcé à l'occasion de la célébration du 50ème anniversaire de l'indépendance (mardi 2 mai 2006). Cette amnistie couvre les dettes fiscales dues à l'Etat et aux collectivités locales. Officiellement, elle a pour objectif de concilier le contribuable avec le fisc. En vertu de cette amnistie qui entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2006, sont abandonnées les dettes fiscales, pénalités de contrôle et intérêts de retard, lorsque le montant principal de la dette est inférieur à 100 dinars. Près de 130 mille personnes vont bénéficier de cette mesure. Quant ce montant dépasse les 100 dinars, seuls les pénalités de contrôle et les intérêts de retard seront annulés. Les poursuites judiciaires sont suspendues dès que les contribuables endettées s'engagent à rembourser leur dette dans les délais fixés dans un échéancier élaboré avant le 1er juillet 2006. Concernant les amendes et condamnations pécuniaires, la nouvelle loi annule les montants de 100 dinars et prévoit un abattement de 50% sur les montants supérieurs, avec des facilités de paiement. Selon le ministre des finances, Mohamed Rachid Kchich, ministre des finances les dettes fiscales seront payées en tranches trimestrielles égales, sur une période maximale de cinq ans. Une démarche qui devrait, à ses yeux, conférer plus de souplesse à l'opération de remboursement et alléger le fardeau supporté par le citoyen. La même démarche sera adoptée pour les taxes dues aux collectivités locales connues sous la dénomination taxes sur les propriétés bâties et non bâties. Ainsi les contribuables qui viennent à payer ces taxes, au titre de l'année en cours et avant l'échéance du 1er septembre 2006, bénéficieront d'un abattement de 50% sur les montants dus au titre des années précédentes, avec des facilités de paiement. Cette amnistie, qui ne concerne pas les chèques sans provision et les jugements en cours d'instruction, couvre les pénalités, les droits d'enregistrement et les jugements émis. M. Kchich a tenu à préciser, à ce propos, que tout contribuable, objet d'une instruction en justice et qui désire se réconcilier avec le fisc sur la base des dettes contractées, peut bénéficier de l'amnistie fiscale et se limiter au payement du principal de la dette. Cette amnistie comporte des sanctions. Elle prévoit une pénalité de 1% du montant de la dette fiscale pour tout mois de retard et une annulation du bénéfice de cette amnistie après 60 jours de l'expiration de l'échéance de payement de la dernière tranche. Enfin, l'amnistie annule, purement et simplement, la taxe due sur les paraboles. Les créances y afférentes sont également supprimées.
