Arrêté du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises du 24 avril 2006, relatif à l'approbation de deux conventions types pour la création de projets par essaimage. Le ministre de l'industrie de l'énergie et des petites et moyennes entreprises, Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics à caractère administratif, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-20 du 17 mars 2003,
Vu la loi n° 85-78 du 5 août 1985, portant statut général des agents des offices, des établissements public à caractère industriel et commercial et des sociétés dont le capital appartient directement et entièrement à l'Etat ou aux collectivités publiques locales telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2003-21 du 17 mars 2003, Vu la loi d'orientation n° 96-6 du 31 janvier 15 relative à la recherche scientifique et au développement technologique, telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et notamment la loi n° 2002-53 du 3 juin 2002, Vu la loi n° 56-2005 du 18 juillet 2005 relatif à l'essaimage des entreprises économiques et notamment l'article 3, Vu le décret n° 2002-1573 du 1er juillet 2002, fixant les conditions et les modalités dans lesquelles les agents publics, accomplissant une mission de recherche ou développement technologique en vertu des statuts particuliers auxquels ils appartiennent, peuvent être autorisés à être délégués auprès des entreprises et établissements publics ou privés afin de les assister à créer des projets innovants, ainsi qu'à se mobiliser à plein temps ou à temps partiel dans le but de lancer des projets innovants au sein des technopôles et des pépinières d'entreprises ou de participer à la réalisation de tels projets, Vu le décret n° 1617-2003 du 16 juillet 2003 fixant les conditions et les modalités d'octroi du congé de création d'entreprises, Vu le décret n° 2006-95 du 16 janvier 2006, fixant les taux et les conditions de déduction des dépenses engagées au titre de l'essaimage de la base imposable. Arrête: Article premier. Sont approuvées, les deux conventions types annexées au présent arrêté et relative la création de projets par essaimage pour les entreprises publiques et les entreprises privées. Art. 2. Pour bénéficier de la déduction des dépenses engagées au titre de l'essaimage, de la base imposaable l'entreprise concernée doit soumettre la convention signée avec le promoteur du projet au visa du ministre chargé des petites et moyennes entreprises. Art. 3. Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 24 avril 2006.
Le ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises Afif Chelbi
