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Les articles amendés de la loi sur les instances constitutionnelles bloquent les travaux de la plénière
Publié dans WMC actualités le 05 - 07 - 2018

La plénière de l'Assemblée des représentants du peuple consacrée à l'examen des articles amendés de la loi sur les dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes, a été levée, mercredi, suite à des divergences de vue sur la nouvelle version de l'article 11, présentée par le ministère de la Relation avec les Instances constitutionnelles et la Société civile et des Droits de l'Homme.
Le président de la commission parlementaire des droits et des libertés, Naoufel Jammel, en charge du projet de loi de l'Instance supérieure indépendante des droits de l'Homme, a demandé, avant tout examen, de se concerter avec la commission de législation générale, qui avait déjà examiné la loi sur les dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes, au sujet de la compatibilité des amendements proposés avec le projet de loi.
Une réunion de la commission des compromis est prévue jeudi pour discuter de la nouvelle version présentée par la partie initiatrice, a-t-il dit.
Le ministère de la Relation avec les Instances constitutionnelles et la Société civile avait présenté une proposition d'amendement de l'article 11 de la loi des dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes qui vient annuler l'article 33 de la même loi.
L'article 11 stipule qu'en cas de vacance dans la composition de l'instance pour révocation, démission, incapacité ou décès, le conseil de l'instance sera appelé à rédiger un procès-verbal à cet effet pour le remettre à l'ARP. L'assemblée procèdera au comblement de la vacance, conformément aux procédures d'élection en vigueur.
Le 5 juillet 2017, le parlement avait adopté en plénière le projet de loi organique relatif au Code des instances constitutionnelles indépendantes avec 133 voix pour, 5 contre et une abstention (sur un total de 217 députés).
L'opposition avait émis des réserves sur 5 articles (2, 10, 11, 24 et 33) et déposé un recours dans ce sens auprès de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, le 15 juillet 2017.
L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi s'était prononcée le 8 août 2017, jugeant inconstitutionnels les 33, 11 et 24 de ladite loi. Selon l'Instance, ces articles ne cadrent pas avec le principe d'indépendance des instances constitutionnelles.
Après réexamen des articles en question, la Commission de législation générale de l'ARP avait décidé, en février dernier, de renvoyer, en plénière, le projet de loi relatif aux dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes ainsi que les amendements proposés. La plénière devait trancher la question des amendements de certains articles qui ont été rejetés par l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi pour inconstitutionnalité.
En mai 2018, la plénière de l'ARP a décidé de renvoyer, de nouveau, le projet de loi organique sur les dispositions communes entre les instances constitutionnelles indépendantes à la commission de la législation générale, à sa demande, en raison du blocage concernant les articles litigieux 11, 24 et 33.
Les avis étaient partagés. Des députés ont appelé à se conformer aux recommandations de l'instance provisoire de contrôle de la constitutionalité des projets de loi et d'autres étaient favorables à un recours à la commission des compromis pour examiner les articles litigieux.


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