Le taux de traitement des dossiers par l'institution de Médiateur administratif au cours de l'année 2017 s'est élevé à 60,13%, hors ceux en cours de suivi ou n'entrant pas dans les attributions du médiateur, selon le rapport annuel n° 24 de cette institution pour l'année 2017. En outre, le médiateur administratif a reçu, au cours de l'année 2017, un total de 2.207 plaintes déposées par 4.115 demandeurs, ainsi que 126 plaintes concernant des dossiers dont l'objet ne fait pas partie des prérogatives du médiateur administratif, indique le rapport présenté par le médiateur administratif, Abdessatar Ben Moussa lors d'une conférence de presse tenue jeudi 10 janvier 2019 à Tunis. Le rapport précise que les établissements publics arrivent en tête de la liste des parties dont le médiateur administratif a réussi à régler les plaintes (75%), suivies des ministères (52,66%), des gouvernorats (51,49%) et des municipalités (47,69%). Selon lui, le département de l'Intérieur était au premier plan des ministères en termes de traitement des demandes (43,84%), suivi de la présidence du gouvernement, puis du ministère des Affaires sociales et des Domaines de l'Etat. Il ressort du rapport également que 35% des plaintes concernent des transactions administratives, y compris des violations de la liberté de circulation et l'arrestation injustifiée au retour au pays, ainsi que l'atteinte au droit à l'éducation et au droit à la santé. Le secteur de la sécurité sociale se hisse en deuxième position en termes de plaintes déposées avec un taux de 21,38%. Abdessatar Ben Moussa estime nécessaire de faire évoluer le système juridique et réglementaire de l'institution de médiateur dont certains textes la régissant remontent à plus de 25 ans, appelant à la mise à sa disposition de ressources humaines et financières au niveau central et régional pour qu'elle puisse mener à bien ses missions et rendre justice aux plaignants. Regrettant le fait que l'institution du médiateur administratif ne fasse pas partie des instances constitutionnelles, il a appelé le Parlement à présenter le rapport du médiateur aux commissions parlementaires compétentes afin de discuter de ses recommandations et d'éviter les lacunes de la législation, l'invitant également à consulter les services du médiateur administratif lors de l'examen des projets de textes légaux et réglementaires. Il invite également la présidence du gouvernement à l'institutionnalisation de la commission chargée du suivi et du traitement des dossiers relatifs à l'exécution des condamnations prononcées à l'encontre de l'administration qui avait été créée en 2000. Le rapport annuel de l'institution du médiateur administratif pour l'année 2017 est rendu public pour la première fois après avoir cessé de paraître au cours des dix dernières années, après la remise de copies aux trois présidents (de la République, du gouvernement et de l'Assemblée).
