La commission de liquidation des biens et des valeurs du parti du Rassemblement constitutionnel démocratique (RCD) dissous se compose comme suit : – Le ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières ou son représentant : (président), – Deux représentants de la présidence du gouvernement : (membres), – Un représentant du ministère de la Justice : (membre), – Un représentant du ministère de l'Intérieur : (membre), – Un représentant du ministère des Affaires étrangères : (membre), – Un représentant du ministère des Droits de l'Homme et la Justice transitionnelle : (membre) (ministère dissous) – Un représentant du ministère des Affaires sociales : (membre), – Un représentant du ministère des Finances : (membre), – Un représentant du ministère des Domaines de l'Etat et des Affaires foncières : (membre rapporteur), – Un représentant du ministère de l'Equipement : (membre), – Un représentant du ministère du Transport : (membre), – Un représentant du ministre chargé de la Gouvernance et de la lutte contre la corruption : (membre, ministère dissous), – Un représentant du gouverneur de la Banque centrale de Tunisie: (membre), – Un représentant de la Cour des comptes : (membre), – Le chef du contentieux de l'Etat ou son représentant : (membre), – Un représentant du corps du contrôle général des domaines de l'Etat : (membre), – Un représentant de la Direction générale du recensement des biens publics : (membre), – Le Conservateur de la propriété foncière ou son représentant : (membre), – Un représentant de la direction générale des expertises auprès du ministère des Domaines de l'Etat et des affaires foncières : (membre).
