Rappelons que, dans le cadre du programme de soutien aux entreprises en difficulté, une «Commission de Suivi des Entreprises Economiques» a été créée en 1995 auprès du ministère de l'Industrie. Cette commission est chargée de centraliser les données sur l'activité des entreprises, et de fournir au président du tribunal de première instance dans le ressort duquel le débiteur a son siège principal, chaque fois qu'il les lui demande, tous les renseignements dont elle dispose. Elle informe le président du tribunal de toute entreprise dont les pertes atteignent le tiers de son capital. Elle est chargée également de proposer le plan de redressement des entreprises. Elle émet obligatoirement son avis sur les plans de redressement soumis au tribunal.
