142 dossiers d'entreprises en difficulté ont été examinés par la Commission consultative pour l'octroi d'avantages à caractère social 83% des dossiers approuvés après étude ont concerné les industries du textile-habillement et de mécaniques-électriques
30 mille personnes dont 10 mille permanentes et 20 mille contractuelles sont employées dans les entreprises off-shore, les plus exposées aux effets de la crise mondiale
Les temps sont durs pour toutes les entreprises, et dans tous les secteurs. C'est un fait normal, et ce n'est pas propre à la Tunisie, car la crise est mondiale. Mais dans chaque situation de crise, chacun doit assumer ses responsabilités pour assurer une sortie heureuse à l'après crise. Dès le déclenchement de la crise économique mondiale, le gouvernement a pris comme d'habitude les mesures qui s'imposent pour essayer d'aider les entreprises, surtout exportatrices, à surpasser les effets néfastes du ralentissement économique. Le Président de la République a même présidé 3 conseils ministériels pour l'occasion (Décembre 2008, Janvier 2009, Mars 2009). Il a en outre ordonné la constitution d'une commission de suivi de la crise, présidée par le Premier Ministre et qui a rendu à Son Excellence plusieurs rapports qui ont abouti à la prise de décisions en faveur des entreprises en difficulté. Si l'Etat assume encore et toujours ses responsabilités envers l'économie nationale et surtout envers les entreprises, qu'en est-il de ces dernières? A cette étape de la crise, il est légitime de poser la question si nos entreprises ont «joué le jeu» et ont assumé pleinement leur responsabilité envers le pays? Difficile d'avoir une réponse affirmative ou négative à cette question car le comportement face à la crise se traite au cas par cas. En contrepartie, il est possible de déterminer les responsabilités des entreprises en ces temps de crise.
Des mesures gouvernementales avant-gardistes Contrairement à toutes les théories économiques libérales qui encouragent le moins Etat, le gouvernement tunisien était toujours le garant de la stabilité des fondamentaux de l'économie nationale et le régulateur de ces lois, loin de toute interventionnisme direct. Cette attitude a prouvé sa justesse à la lumière de la crise économique actuelle, qui est une crise de «dérégulation» par excellence. Au déclenchement de la crise économique, le Président de la République a tenu un conseil ministériel durant lequel plusieurs mesures importantes ont été prises en faveur des entreprises en difficulté à cause de la crise. Ces décisions ont été transposées en loi. C'est la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités, et son décret d'application n° 2008-3931 du 30 décembre 2008, et qui stipulent que les entreprises exportatrices peuvent bénéficier notamment des avantages suivants : - Prise en charge par l'Etat de 50% de la contribution patronale au régime de sécurité sociale, durant la période de recours à la réduction de huit heures au moins de l'horaire de travail, en raison du ralentissement de l'activité de l'entreprise. - Prise en charge par l'Etat de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale durant la période de la mise des travailleurs au chômage technique, du fait de la réduction de l'activité de l'entreprise en rapport avec les marchés extérieurs. - Prise en charge par l'Etat du différentiel entre le taux d'intérêt du prêt du rééchelonnement et le taux moyen du marché monétaire dans la limite de deux points pour les opérations de rééchelonnement des prêts octroyés par les établissement de crédits au profit des entreprises exportatrices ayant subi un retard dans le recouvrement de leurs créances, - Déduction de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, des établissements de crédit, des intérêts ordinaires et des intérêts de retard ayant fait partie de leurs produits et qui sont abandonnés dans le cadre du rééchelonnement prévu par ladite loi. - Prise en charge par l'Etat de 50% du coût d'assurance au titre des contrats d'assurance des exportations des entreprises exportatrices et incitation de la Compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur (COTUNACE) à procéder à la réassurance des risques. Par ailleurs, et dans le cadre du soutien aux entreprises exportatrices, d'autres mesures ont été prises, dont nous citons notamment: · Aide aux entreprises pour financer les besoins complémentaires en fonds de roulement, mise à la disposition de la Société Tunisienne de garantie (SOTUGAR) d'une ligne de garantie de 25 MD au titre du préfinancement des exportations et de la mobilisation des créances nées sur l'étranger. · Réduction des délais de restitution des avoirs fiscaux et accélération du déblocage des créances des entreprises, au titre des marchés publics. · Elargissement du Fonds d'accès aux marchés extérieurs dans sa deuxième phase (FAMEX 2), en réservant un crédit de 10 MD, · Révision des interventions du Fonds de promotion des exportations dans le sens du relèvement du volume de soutien, · Augmentation d'un million de dinars du budget réservé aux foires et aux salons. · Allocation d'un crédit de 8 MD pour le règlement des dossiers en suspens, dans le cadre du Fonds de promotion des exportations, au titre des années 2007 et 2008. Il a été même ordonné la création d'une ligne de crédit de 100 millions d'euros au profit des entreprises non résidentes et qui ont des difficultés de financement. Le conseil ministériel tenu le 10 Juin dernier a apporté aussi du nouveau, prouvant le sentiment de responsabilité de l'Etat envers les entreprises. En effet, le conseil des ministres, présidé par le Président de la République, a examiné un projet de loi portant loi de finances complémentaire pour l'année 2009, apportant des mesures fiscales exceptionnelles en faveur des entreprises économiques qui connaissent des difficultés dues à la crise financière mondiale. Le Conseil a également examiné un projet de loi amendant et complétant la loi relative aux mesures conjoncturelles de soutien aux entreprises économiques pour poursuivre leurs activités. Le projet tend à proroger la période d'application des mesures de soutien au tissu entrepreneurial tunisien face aux retombées de la crise financière mondiale, en apportant les ajustements appropriés à ces dispositions, tout en élargissant les champs d'intervention en fonction des exigences de l'étape actuelle.
Une mise en œuvre rapide des décisions en faveur des entreprises: L'application des mesures présidentielles prises n'a pas tardé. En effet, une commission a été créée pour examiner les dossiers des entreprises en difficulté. Jusqu'à fin Avril 2009, 142 dossiers ont été examinés par la commission consultative pour l'octroi d'avantages à caractère social, dans le cadre de l'application de la loi n° 2008-79 du 30 décembre 2008, précédemment citée. La commission a approuvé 135 dossiers, refusé 7 et 6 sont en cours d'instruction. Les dossiers approuvés sont comme suit: · 112 dossiers relatifs à la prise en charge par l'Etat de 50% de la contribution patronale au régime de sécurité sociale · 17 dossiers relatifs à la prise en charge par l'Etat de 100% de la contribution patronale au régime de la sécurité sociale · 06 dossiers relatifs aux deux avantages cumulés. Selon les sources du ministère de l'Industrie et des PME, la commission a pris la décision de suspendre 8 décisions d'octroi d'avantages suite à la reprise des entreprises bénéficiaires de leurs activités normales. Par secteurs les dossiers sont répartis comme suit: Secteur ITH IME ICC ID IMCCV Services Agricole Total Dossiers reçus 76 41 13 10 1 6 1 148 % 51% 28% 9% 7% 0.5% 4% 0.5% 100% Dossiers approuvés 72 40 12 9 1 0 1 135 % 53% 30% 9% 7% 0.5% 0% 0.5% 100% La répartition régionale se présente comme suit : Région Grand Tunis Sahel Bizerte Nabeul Reste du pays Total Dossiers reçus 52 42 32 15 7 148 % 35% 28% 22% 10% 5% 100% Dossiers approuvés 51 40 25 12 7 135 % 38% 30% 19% 9% 4% 100%
Face à ces mesures et cet effort de titan déployé par l'Etat, quelle est la part de responsabilité des entreprises?
Quelles sont les responsabilités de nos entreprises? Avec les mesures prises par l'Etat, les entreprises tunisiennes répondent-elles positivement? Sont-elles coopérantes avec ces efforts ? Jusqu'à cette phase de la crise, on n'a pas enregistré un vent de panique dans les entreprises nationales. La tourmente s'est surtout fait sentir du côté des entreprises off shore. Cette attitude des entreprises nationales est soutenue par les messages d'assurance du gouvernement et surtout du secteur bancaire qui s'est engagé à soutenir tout effort de sauvetage d'entreprise. Selon les estimations du syndicat patronal (UTICA), les entreprises off shore sont les plus touchées par la crise. Les entreprises concernées emploient plus de 30.000 personnes dont 10 mille permanents et plus de 20 mille contractuels. Parmi ces entreprises en difficulté, 22 exercent dans les industries électriques et électroniques, 6 dans les composants automobiles, 5 dans le textile habillement, 3 dans la transformation du plastique et 1 dans la filière mécanique. Face à ces difficultés, les entreprises affectées par la crise ont décidé de réduire l'horaire de travail par semaine (de 10 à 5 heures), et ce entre un mois et deux mois, de résilier environ 2.500 contrats de travail à durée déterminée, d'en suspendre 1.238 et de ne pas en renouveler plus d'une centaine. D'autres mesures ont été prises: la mise en chômage technique, durant plusieurs jours, durant le mois de décembre 2008, de quelque 700 ouvriers ; le licenciement de 293 ouvriers et la mise en chômage technique de 270 autres. Quant à la fermeture des entreprises off-shore, seulement deux entreprises sont concernées. Dans le cadre de cette crise, les entreprises tunisiennes ont surtout une responsabilité sociale importante. En effet, il ne faut pas prendre la crise comme prétexte pour licencier afin de réduire les dépenses. Le licenciement n'est pas dans tous les cas la solution la plus adaptée. Les mesures prises par le gouvernement ont un seul objectif, qui est le maintien de l'activité et de l'emploi. C'est pour cela qu'il faut s'intégrer dans cette logique. Les compressions de dépenses de la part des chefs d'entreprises ne doivent pas non plus concerner la rubrique de la formation du personnel et l'amélioration des conditions de travail, car cela affecte la productivité et la compétitivité de l'entreprise. Les chefs d'entreprises ne doivent pas sacrifier les salariés en premier lieu, et qui doivent être le dernier recours. La responsabilité des entreprises est aussi fiscale. En effet, il ne faut pas tomber dans les tentations de décaler l'exécution du devoir fiscal, car c'est un devoir envers le pays avant tout. Les difficultés enregistrées suite à la baisse de l'activité ne donnent pas droit à se soustraire de l'obligation de payer de l'impôt ou d'essayer de retarder l'échéance, ou même faire de la fraude fiscale pour payer moins d'impôt. Une responsabilité patriotique incombe à nos entreprises en ces temps de crise. Elles ne doivent pas mettre tout l'effort sur le dos du gouvernement, et user de tous les instruments et incitations, même si l'entreprise n'est pas réellement en difficulté. Il n'est pas préférable de tomber dans l'assistanat car les ressources de l'Etat sont parfois limitées et ne peuvent pas couvrir toutes les entreprises en difficulté. Les chefs d'entreprises doivent s'armer de patience et suivre le déroulement de la crise avec attention pour pouvoir prendre les décisions les plus adaptées. La compression des dépenses doit privilégier les dépenses de luxe, les dépenses personnelles, les dépenses d'amélioration des locaux,…. c'est à dire les dépenses qui peuvent être retardées sans affecter l'activité directe de l'entreprise. L'entreprise doit prendre conscience qu'elle est une composante de l'économie nationale, et sa santé est liée la solidité de ces entités productives. Il est primordial de ne pas faire la fuite vers l'avant (s'endetter ou mettre l'entreprise en difficulté pour bénéficier de soutien), mais d'évaluer la situation avec rationalité, et penser à la survie de l'entreprise. L'attitude du «sauve qui peut» est préjudiciable pour l'entreprise et pour le pays.
L'après-crise n'est pas pour demain selon les analystes. La reprise sera peut être durant la seconde moitié de 2010, selon les estimations. Durant ce temps, chacun doit assumer sa part de responsabilité pour trouver la brèche qui permet d'atténuer l'impact de la crise économique. La responsabilité des entreprises est énorme pour soutenir les efforts de l'Etat pour surpasser les impacts négatifs de cette crise. Une véritable complémentarité et compréhension doit s'instaurer entre l'Etat et les entreprises pour assurer une bonne sortie de crise.
