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Des spécialistes en droit constitutionnel donnent leurs avis en cas de non promulgation de la loi électorale
Publié dans WMC actualités le 20 - 07 - 2019

Juristes et acteurs politiques ne sont pas d'accord sur les mesures juridiques à adopter en cas de non promulgation, par le président de la République, de la loi organique complétant et amendant la loi sur les élections et référendums. Le projet a été adopté au Parlement le 18 juin 2019.
Certains experts, à l'instar de la constitutionnaliste Salsabil Klibi, insistent sur la nécessité, pour le président de la République, de parapher la loi électorale dans sa nouvelle mouture, rappelant que les délais pour son renvoi au Parlement pour une deuxième lecture ou pour la soumettre à référendum ont expiré le 13 juillet.
D'autres juristes considèrent qu'au cas où le projet de loi n'est pas signé, il est possible d'appliquer la loi électorale actuelle dans sa version non amendée. C'est l'avis de l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) qui recommandé à ses instances régionales d'appliquer l'actuelle loi sur les élections et référendums, amendée en 2017, si le président de la République ne promulgue pas la nouvelle loi et si celle-ci n'est pas publiée au JORT.
De son côté, le constitutionnaliste Jawhar Ben Mbarek soutient qu'en cas de dépassement des délais, la loi est promulguée systématiquement en vertu du texte de la Constitution même si elle n'a pas été paraphée par le président de la République.
L'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi avait annoncé, début juillet, que les recours déposés par 51 députés contre ledit projet de loi ont été acceptés dans leur forme mais rejetés quant au fond.
L'Agence TAP a vainement tenté de contacter la porte-parole de la présidence de la République pour connaître la position de l'institution sur cette polémique.


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