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Après le refus de signer les amendements à la loi électorale : Vous avez pris beaucoup de retard, Président BCE !
Publié dans L'expert le 22 - 07 - 2019

Le président de la République semble, totalement, déconnecté de la vie politique, depuis son dernier malaise. Il a, certes, pris le temps d'apparaître en public, à la télévision, lors de la signature de la loi portant sur la convocation du corps électoral. Mais, depuis, motus et boule de gomme. On l'avait attendu, après la décision de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois, durant les délais légaux de quatre jours, mais il était absent à l'appel. On l'avait, encore, attendu durant les cinq jours nécessaires pour la publication de la nouvelle loi électorale, mais le silence était, aussi, total. Et voilà que le conseiller politique de la présidence de la République qui apparaît pour annoncer aux citoyens, comme si de rien n'était, que BCE n'allait pas promulguer la nouvelle loi électorale. Est-ce là le Béji Caïd Essebsi que l'on connaît et qui se dit préoccupé par l'avenir du pays ? Loin de là, ce qui donne à penser que le Président n'est plus libre de ses décisions.
Le président Béji Caïd Essebsi n'a pas paraphé les amendements apportés à la loi organique relative aux élections et référendums, votée par l'Assemblée des Représentants du Peuple le 18 juin 2019 « parce qu'il refuse la logique de l'exclusion et les amendements taillés sur mesure pour certaines parties », a fait valoir, samedi, le conseiller politique du président de la République, Noureddine Ben Ticha dans une déclaration.
Cela peut sembler anodin, puisqu'il existe déjà une loi électorale, mais le problème est plus profond, surtout qu'il remet en cause tout le système démocratique mis en place et risque de nous conduire vers une nouvelle dictature où les dispositions de la Constitution sont foulées aux pieds. Cela peut s'expliquer, aussi, par un manque de courage du président de la République qui a voulu éviter de faire face à ses obligations et n'avait pas annoncé sa décision, avant l'expiration des délais, ou de renvoyer le texte, pour une deuxième lecture, à l'Assemblée des représentants du peuple.
L'autre hypothèse est que BCE avait voulu faire une fleur à Nabil Karoui, dans un marché on ne sait de quelle nature, pour lui permettre de se présenter à l'élection présidentielle, même s'il sait que c'est peine perdue.
Fuite vers l'inconnu ?
La présidence de la République met ainsi, fin à la polémique sur la nature contraignante des textes de lois relatifs à la signature des amendements, qui selon certains experts du droit constitutionnel, obligeraient de fait le président de la République à parapher la loi en question. La constitutionnaliste Salsabil Klibi insiste sur la nécessité pour le président de la République, de parapher la loi électorale dans sa nouvelle mouture, estimant que les délais pour son renvoi au parlement pour une deuxième lecture ou pour la soumettre à référendum ont expiré le 13 juillet dernier.
Sur le délai constitutionnel pour la promulgation de ladite loi, d'autres ont soutenu, qu'elle expire vendredi 19 juillet à minuit.
Sur les amendements de la loi électorale
Reporté à maintes reprises, le projet de loi électorale a été voté mardi 18 juin 2019 avec 128 voix pour, 30 contre et 14 abstentions.
Les amendements qui y sont proposés et qui ont été défendus, notamment, par les blocs d'Ennahdha et de la Coalition nationale portent sur l'abaissement à 3 pc du seuil électoral aux élections législatives. Ainsi, les listes ayant obtenu moins de 3 pc des suffrages exprimés ne sont pas concernés par la répartition des sièges.
Le parlement a, également, adopté l'amendement relatif au quotient électoral. Les bulletins blancs et les voix ayant voté pour les listes qui ont obtenu moins de 3 pc des suffrages exprimés au niveau de la circonscription, ne sont pas calculés dans le quotient électoral.
Selon l'organisation « Al Bawsala », cet amendement accordera plus de sièges aux grands groupes parlementaires, ce qui risque de faire disparaitre carrément les petites formations politiques du parlement.
La proposition d'amendement présentée par le groupe « Al Horra-Machrou Tounès » au parlement concernant la suppression de l'interdiction des anciens Rcdistes des bureaux de vote a été approuvée par les députés.
Des lacunes à corriger
Le gouvernement a, de son côté, présenté des amendements à la loi électorale se rapportant aux conditions de candidature. Les propositions en question ont suscité un tollé dans les rangs des députés et des partis politiques, tant au niveau de leur timing, que de leur bien-fondé.
En contrepoint, le ministre auprès du chef du gouvernement chargé des Relations avec le parlement, Iyad Dahmani, estime que ces amendements viennent remédier aux lacunes contenues dans la loi électorale de 2014.
* *
Validés par les députés, ces amendements qui renvoient à la loi sur les partis politiques, proposent que l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) rejette les candidatures et annule les résultats de ceux qui ont entrepris ou bénéficié d'actions prévues par les articles 18, 19 et 20 de la loi sur les partis politiques. Cette mesure doit concerner aussi tous ceux qui ont fait ou bénéficié de la publicité politique dans l'année précédant les élections.
Les articles en question de la loi sur les partis politiques interdisent aux partis de recevoir une contribution directe ou indirecte en espèce ou en nature d'une partie étrangère ou d'origine inconnue, outre les aides et dons provenant de personnes morales à l'exception des subventions octroyées par le budget de l'Etat.
Il s'agit, en outre, d'exiger du candidat aux législatives un casier judiciaire vierge (B3). Le candidat à l'élection présidentielle est appelé, en plus, à présenter un document relatif à la déclaration de patrimoine dans les délais ainsi qu'à la déclaration de l'impôt sur le revenu.
Les textes des amendements se rapportant aux conditions de candidature, interdisent de fait à toute personne n'ayant pas déclaré ses impôts, ou encore son patrimoine dans les délais impartis, ayant fait l'apologie de la dictature ou utilisé l'action associative à des fins politiques de se porter candidat.
Plusieurs parties rejettent les amendements
Des partis de l'opposition ont, à maintes reprises, exprimé le refus d'introduire des amendements à la loi organique sur les élections et référendums.
Plusieurs partis ainsi que des composantes de la société civile avaient appelé, dans ce sens, à maintenir les mêmes mesures appliquées lors des élections de 2014, arguant que l'amendement intervient à seulement quelques mois des élections, ce qui constitue, estiment-ils « une atteinte à la démocratie et à la diversité politique ».
Contrairement aux députés de la coalition au pouvoir qui voient dans lesdits amendements un moyen de « moraliser » la vie politique et de lutter contre les financements suspects des campagnes électorales l'opposition, l'opposition déplore entre autres par le biais de la députée Samia Abou « les manœuvres du gouvernement « visant à écarter certaines candidatures en proposant des amendements sur mesure, servant des intérêts étriqués ».
En dépit de la controverse, les députés ont fini par voter les amendements en question dont celui qui consiste à interdire (par l'instance électorale) la candidature de toute personne tenant un discours qui ne respecte pas le régime démocratique et les principes de la Constitution et incite à la violation des droits humains.
Le 8 juillet, l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois a déclaré « recevable » quant à la forme, le recours déposé contre les amendements de la loi électorale et « irrecevable » quant au fond.
Plus de 50 élus ont signé une pétition en vue d'un recours contre les amendements de la loi électorale. Selon les signataires, le recours a été déposé, dans les délais, auprès de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois. Il concerne tous les articles amendés qui « sont entachés de plusieurs irrégularités et en violation avec le droit international ».
Intenter un recours contre la loi en question requiert la signature de 30 députés avant de le déposer auprès de l'Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, conformément à l'article 18 de la loi organique relative à l'Instance.
Pour ce qui concerne l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE), Anis Jarboui, membre de l'instance a déclaré hier à l'agence TAP, que l'ISIE a recommandé à ses instances régionales d'appliquer l'actuelle loi sur les élections et référendums, amendée en 2017, si le président de la République ne procède pas à la promulgation de la nouvelle loi et si celle-ci n'est pas publiée au JORT.
Toutefois, a-t-il ajouté, l'Instance et ses sections sont appelées à appliquer les nouveaux amendements proposés au cas où la nouvelle loi est promulguée et publiée au JORT.
Grave précédent
Le comité politique du mouvement « Tahya Tounes », pour sa part, a invité tous les partis à une réunion d'urgence et appelé son bloc parlementaire à coordonner avec le reste des groupes pour prendre une décision unifiée qui défend la Constitution et les institutions de l'Etat.
Il réclame, également, des concertations avec les autres groupes parlementaires pour examiner les conséquences de la non-promulgation de la loi électorale et son impact sur la transition démocratique.
« Tahya Tounès » a décidé de maintenir la réunion de son bureau politique ouverte afin de suivre les développements de la situation.
Dans une déclaration publiée, dimanche dernier, à l'issue de la réunion de son comité politique, « Tahya Tounès » estime que la non-promulgation par le chef de l'Etat de la loi électorale qui a été adoptée, le 18 juin dernier, par le parlement, est contraire aux dispositions de la Constitution.
« C'est un grave précédent qui constitue une menace pour le processus de transition démocratique et la stabilité des institutions de l'Etat », lit-on de même source.
« Tahya Tounès » déclare soutenir les nouveaux amendements apportées à la loi électorale parce qu'ils viennent combler les lacunes juridiques qui permettent la candidature des évadés fiscaux et des personnes ne respectant pas les textes de loi organisant les élections.
Selon « Tahya Tounès », les amendements n'ont pas été apportés dans le but d'exclure une quelconque partie.
Le mouvement affirme que ses candidats pour les prochaines législatives veilleront au respect des dispositions de la nouvelle loi électorale en fournissant la déclaration des biens, le bulletin n°3 et le certificat de paiement des impôts.


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