Entamée après le 14 janvier 2011, avec la création de la Commission d'investigation sur les faits de corruption et de malversation commis pendant le règne de l'ancien président Ben Ali, qui a produit le premier rapport dans ce domaine dans l'histoire de la Tunisie, puis de l'Instance nationale de lutte contre la corruption (INLUCC), la mise en place du dispositif de lutte contre ce phénomène. Ainsi, le gouvernement a promulgué deux arrêtés. Le premier fixe les conditions, les procédures et les critères d'octroi d'une récompense financière aux dénonciateurs de cas de corruption (n°1124 du 9 décembre 2019), dont le geste «aboutit à empêcher la corruption dans le secteur public, ou d'en découvrir l'ensemble ou une partie des auteurs et de récupérer l'argent qui en constitue le fruit (article 1)». Le second (n°1123 du 9 décembre 2019) ayant trait aux conditions et formalités de l'octroi d'incitations dans le domaine de la prévention de la corruption aux organismes publics et privés. Pour l'octroi d'incitations dans le domaine de la protection contre la corruption, les conditions diffèrent selon qu'il s'agit d'un organisme public ou privé. Dans le premier cas de figure, pas moins de dix-neuf critères sont à satisfaire, dont en particulier : mise en place d'une cellule de bonne gouvernance et d'un plan d'action dédié, respect des obligations en matière d'accès à l'information, mise en place des mécanismes appropriés pour garantir le respect du code de bonne conduite de l'agent public, création de l'organisme public chargé de recueillir les informations sur les cas de corruption, digitalisation des procédures et des services fournis au citoyen, adoption d'une politique d'open data, adoption d'un dispositif d'évaluation des performances, respect des recommandations des rapports du contrôle interne et des organismes publics, adoption de manuels de procédures, adoption d'outils de prévention des conflits d'intérêt, etc. Dans le privé, les conditions à remplir pour espérer pouvoir obtenir une distinction sont au nombre de neuf : * élaboration du code de conduite renforçant l'efficacité, la transparence et l'intégrité et empêchant les conflits d'intérêt, * mise en place et exécution de programmes de formation en matière de gouvernance et de lutte contre la corruption, * coopération avec les organismes chargés de l'application de la loi et les pouvoirs publics pour s'assurer des soupçons de corruption, * mise en place de règles et procédures pour l'organisme chargé de prévenir la corruption, * garantir l'intégrité des transactions commerciales et des relations contractuelles avec le secteur public, * inscription au système public d'achats en ligne, * adhésion aux programmes de sensibilisation aux dangers de la corruption, * être en règle sur le plan fiscal, * obtenir le certificat de conformité au référentiel national de la gouvernance et/ou à la norme tunisienne MT 132.01 (2016) conforme aux normes 37001 ou toute autre normes internationale dans ce domaine. Les incitations accordées aux organismes publics et privés dans ce domaine peuvent prendre la forme d'une récompense financière –dont le montant sera fixé par arrêté du chef du gouvernement et qui sera accordée annuellement à l'occasion de la journée mondiale de lutte contre la corruption à l'organisme public ou privé répondant le mieux aux meilleurs critères en matière de prévention de la corruption-, d'un tableau d'honneur, ou d'une assistance technique en matière d'octroi d'attestation de conformité au référentiel national de la gouvernance et/ou à la norme tunisienne MT 132.01 (2016) conforme aux normes 37001 ou toute autre normes internationale dans ce domaine. M.M.
