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[TRIBUNE] Le ministère des Finances opte, enfin, pour la généralisation de la déclaration en ligne
Publié dans WMC actualités le 04 - 06 - 2020

A partir du 1er juillet 2020, les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires annuel de 100 000 DT et plus sont tenues de faire leurs déclarations fiscales en
Pour cela, les entreprises et personnes physiques sont tenues de disposer d'un certificat de signature électronique qui lui aussi a été dématérialisé : Digigo.
Cependant, quelques pas restent encore à faire :
1/ le Digigo nécessite de remettre copie du « registre de commerce » à obtenir auprès du RNE, Registre National des Entreprises ainsi qu'une copie de la patente, obtenu auprès du ministère des finances. Ces deux structures étant publiques, pourquoi est-ce que l'ANCE ne les récupère pas directement des structures publiques concernées.
Ainsi, elle se conformerait à la législation en vigueur à travers le décret gouvernemental n° 2020-310 du 15 mai 2020 qui exige cela, et simplifierait la vie aux citoyens et entreprises. D'autant plus que la demande en Digigo risque d'être importante au cours des semaines à venir.
2/ Actuellement, et tel que le système a été conçu par le ministère des finances, un Digigo ne peut servir que pour une seule patente (entreprise ou personne physique). Quid des groupes de sociétés ou des professionnels de la comptabilité qui font des déclarations pour plusieurs entreprises ? Une seule personne réalise les déclarations pour plusieurs structures.
3/ Dans la procédure dématérialisée d'adhésion au service de déclaration en ligne mise en œuvre par le ministère des finances persiste une phase conventionnelle, ramener un document signé de la main du premier responsable de l'entreprise et visé par la banque : la demande de prélèvement bancaire. Pourquoi est-ce que ce document n'a pas été dématérialisé vu que le demandeur peut le signer électroniquement avec son Digigo et que l'aval de la banque n'est pas nécessaire ? Sinon à quoi servirait le Digigo si ce n'est pour signer électroniquement ?
4/ Il serait peut-être temps de séparer entre la déclaration et le paiement, ce sont deux opérations différentes généralement faites par deux personnes différentes. La personne qui établit les déclarations en ligne n'a pas toujours pouvoir sur les comptes bancaires pour ordonner les paiements.


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