L'EXPERT – Les gouvernements successifs, durant les cinq dernières années, n'ont pas retenu la leçon et ils continuent à chercher les solutions de facilités, en alourdissant le fardeau fiscal, sur le dos des salariés, alors que rien n'est fait pour trouver d'autres sources de financement ailleurs. Pourtant, l'argent existe chez ceux qui le possèdent, alors qu'ils ne veulent pas s'acquitter de leur devoir envers le pays. Des entreprises ayant pignon sur rue ne s'acquittent pas de leurs redevances fiscales, alors qu'elles font des bénéficies exorbitants. Des entreprises publiques puisent dans les caisses du trésor public, alors que des dirigeants incompétents continuent à bénéficier de grands privilèges sans rendre des comptes. Et si on ajoute la question de la contrebande, de la spéculation et de l'argent sale, le citoyen a le droit de ne plus avoir confiance en ceux qui gèrent les affaires du pays. Contrairement aux précédentes lois de finances, le projet de 2020 n'a pas suffisamment occupé la scène médiatique compte-tenu du contexte électoral. Pourtant, 2020 s'annonce une année tout aussi difficile que celles qui l'ont précédée, et ce, malgré les progrès accomplis en matière de maîtrise des dépenses de l'Etat et d'incitation à l'investissement. Le projet de la Loi de Finances au titre de l'exercice 2020 a été finalisé et soumis à l'Assemblée des représentants du peuple par la présidence du gouvernement. Ce projet a été mis en ligne, mercredi 16 octobre 2019 par le ministère des Finances, alors que son dépôt à l'ARP aurait eu lieu avant le 15 octobre et que son adoption doit être effectuée avant le 10 décembre 2019. C'est le nouveau Parlement qui examinera le projet de loi de finances 2020 et le budget de l'Etat pour 2020. " Le projet du budget de l'Etat pour l'année 2020 serait aux alentours de 47 milliards de dinars contre 40,662 milliards de dinars en 2019 ", avait annoncé Ridha Chalghoum, ministre des Finances. Le déficit budgétaire pour cible Il a indiqué que le plus important actuellement c'est de continuer à réduire le déficit budgétaire situé à 6,1% en 2016 et 2017 à 4,8% en 2018 et serait de 3,9% en 2019. "En 2020 on souhaite le réduire davantage et atteindre 3% ce qui nous permettra de réduire le taux d'endettement qui a enregistré une baisse de 2 points en 2019", a-t-il signalé. Le ministre a expliqué que la baisse du déficit budgétaire a été réalisée grâce au développement des ressources de 17%, le paiement des Tunisiens de leurs impôts et les efforts des services de recouvrement. Chalghoum a mis l'accent sur l'importance d'assainir les finances publiques et de rechercher de nouvelles ressources, estimant qu'il n'est plus possible de continuer avec un taux d'endettement qui dépasse les 70%. Le ministre chargé des grandes réformes, Taoufik Rajhi, a fait remarquer que cette hausse est expliquée par les augmentations salariales prévues après les conventions signées avec l'Union générale tunisienne du travail (UGTT), dans le secteur public et la fonction publique. D'après Taoufik Rajhi, le budget de l'année 2020 est estimé à 47 milliards de dinars contre 40,8 milliards de dinars en 2019. Près de 5,5 milliards de dinars des ressources du budget de l'Etat sont destinées aux subventions, 6 milliards au développement et 12 milliards de dinars seront consacrées au service de la dette. Concernant le financement du budget de l'Etat, Rajhi a fait savoir que les besoins de financement seront de l'ordre de 12 milliards de dinars, dont 3 milliards de dinars seront levés sur le marché financier intérieur et 9 milliards de dinars auprès du marché financier extérieur. De toute évidence, le manque de communication du gouvernement au sujet de la loi de finances 2020 peut susciter l'hésitation chez les opérateurs économiques et les investisseurs, qu'ils soient étrangers ou tunisiens. La transparence, dans ce contexte, doit être de mise. Le gouvernement sortant a élaboré la loi de finances 2020 en gardant le même esprit, c'est-à-dire où les résultats ne sont pas sorcier, surtout que, comme le dit le proverbe arabe, « celui qui reste à la maison, doit payer le loyer » (Elli Youkoud fi eddar, yeddi el kraa). Cette loi est placée sous le signe de la lutte contre l'évasion fiscale, la réconciliation avec l'administration fiscale, la poursuite des réformes fiscales comme elle se promet aussi de promouvoir l'investissement tout en s'attachant à l'amélioration des conditions sociales. Aucune mesure importante A la lecture des dispositions de la loi, on relève qu'aucune mesure importante soit-elle ne vient juguler sinon relever les défis actuels et porter remède à la fragilité de la situation économique. Monsieur lambda aura à supporter en 2020 un ajustement à la hausse des prix à la pompe, la poursuite de la contribution exceptionnelle. Pour l'entreprise la pression fiscale se poursuivra au même rythme que l'année précédente. L'impôt sur les sociétés (IS) a augmenté de 45,4% en 2019 et de 34,1% pour les personnes physiques (IRPP). Dans le cadre de la poursuite des réformes fiscales, le projet de la LF 2020 vient encadrer et définir le système fiscal relatif à l'assurance Takaful et propose l'adoption des procédures électroniques pour les opérations d'enregistrement, de transmission des contrats et de paiement des droits et timbres fiscaux et ce dans le cadre de l'administration électronique. La majorité des mesures fiscales proposées dans le cadre de la refonte du système fiscal ont trait à la digitalisation et à la simplification des procédures. La LF prévoit, aussi, l'imposition d'une partie des bénéfices provenant des prestations de services, au profit des sociétés soumises à la législation régissant le secteur des hydrocarbures, à l'impôt sur les sociétés (IS) de 35%. Le projet de loi vient clarifier les activités soumises à l'IS de 13.5% et qui ne répondent pas à la condition de substance économique à condition qu'elles répondent au seuil minimum des charges annuelles et qu'elles embauchent le minimum requis en matière de salariés permanents. Ces activités concernent l'innovation technologique, le traitement des données et le développement des logiciels, les activités du commerce international ainsi que les services logistiques. Dans le chapitre de lutte contre l'évasion fiscale et l'amélioration du recouvrement, la LF propose une nouvelle mesure de vérification fiscale. Il s'agit de la vérification ponctuelle qui permettra entre autres l'élargissement de la base des contribuables et la simplification des mesures de remboursement des crédits de la TVA. En ce qui concerne les mesures visant le renforcement de la compétitivité des entreprises, la LF prévoit une meilleure maîtrise du coût de la production agricole et de la pêche en suspendant l'assujettissement à la TVA pour les activités connexes dont les fils d'acier destinés à la fabrication des câbles métalliques de pêche. Dans le cadre de l'encouragement à l'introduction en bourse, la loi prévoit une prolongation de l'application des dispositions de la Loi n° 2010-29 du 7 juin 2010, relative à l'encouragement des entreprises à l'admission au marché primaire de la cote. Parmi les dispositions diverses, il y a à retenir l'exonération de la société El Fouledh des droits de douanes sur l'exportation des épaves en fer fixées à 270 dt/tonne au cours de la période 2020-2021 et ce dans le cadre de l'amélioration de la capacité compétitive d'une entreprise publique en difficulté. Par ailleurs la loi de finances vient proposer la création d'un fonds pour la promotion de la justice, destiné à rénover l'infrastructure des tribunaux et l'amélioration des conditions de travail. Un fonds qui sera alimenté à hauteur de 10 dinars pour tous les jugements et les décisions de justice, ainsi que les injonctions de payer les ordonnances sur requête émanant de tous les tribunaux. La contraction de dettes publiques figure parmi les défis économiques à relever par le prochain gouvernement. La loi de finances 2020 prévoit la hausse du service de la dette publique pour atteindre 11678 MD contre 9874 MD prévus en 2019. Rigueur et austérité Au vue de la fragilité des finances publiques et de l'inadéquation pesante entre les ressources et les emplois budgétaires, la politique budgétaire tunisienne serait-elle bien partie pour une vague de rigueur et d'austérité ? Le budget alloué aux dépenses de fonctionnement dira plutôt le contraire. La masse salariale absorbera près de 40,4% du budget passant de 8,5 milliards de dinars en 2010 à plus de 19 milliards de dinars en 2020. Le poids budgétaire des salaires passe du simple au double, une nasse dépressionniste. Les prochains décideurs parviendront-ils à faire inverser la tendance ou poursuivront-ils la fuite en avant. Pour ce qui est du projet de budget de l'Etat pour 2020, il se distingue comme toujours, d'ailleurs, par une part importante du social. Les personnes démunies, les enfants sans soutien et les personnes âgées bénéficient, en effet, de ressources financières conséquentes pour pouvoir réaliser les différents projets et programmes à leur profit. L'essentiel est de permettre à ces catégories de la population de mener, dans la mesure du possible, une vie digne. Les ressources financières réservées à ces personnes vulnérables ne sont donc pas de trop. Même la compensation des produits alimentaires est assimilée à des dépenses sociales dans la mesure où elle sert à protéger le pouvoir d'achat des consommateurs appartenant à la classe moyenne et celle à revenu limité. Cette compensation permet de couvrir le montant entre le prix réel du produit et celui qui est pratiqué pour la vente au public. Certaines matières premières comme le carburant connaissent des fluctuations au niveau du prix sur le marché international et si l'on pratique la réalité des prix, les citoyens trouveraient beaucoup de mal à l'acheter. D'où l'importance de la compensation qui doit se poursuivre notamment pour les couches les plus vulnérables. Certains produits sont soumis à la liberté des prix. Très demandés, ces produits connaissent souvent une envolée des prix, ce qui ne permet pas aux catégories à revenu limité d'en profiter. Le transport bénéficie lui aussi de la subvention même si plusieurs sociétés de transport sont encore déficitaires. Le volet social constitue un dossier brûlant pour le gouvernement qui est appelé à faire de son mieux afin de permettre à la classe à revenu limité de bénéficier des attributs d'une vie digne. D'ailleurs, plusieurs familles inscrites dans le registre de la pauvreté bénéficient régulièrement d'une subvention revue à la hausse régulièrement. La masse salariale prévue dans le budget 2020 est estimée à 19030 MD soit près de 53,7% du budget (sans services de la dette) et 15% du PIB contre 17 165 en 2019, 16516 MD en 2016. 965 MD seront alloués au programme général des augmentations salariales. La tranche des augmentations du mois de juillet 2019 sera versée en janvier 2020 pour un montant global de 466 MD. Un budget de 188 MD sera alloué aux 7720 nouveaux recrus dans la fonction publique. Le budget de l'Etat pour l'exercice 2020 prévoit par ailleurs la création de 7720 nouveaux postes de travail pour une enveloppe de 188 MD dont 4694 fonctionnaires seront affectés au ministère de l'Enseignement. 2706 nouveaux fonctionnaires seront affectés aux ministères de l'Intérieur (1600), de la défense (518) et de la Justice (588). Il ne faut pas perdre à l'esprit que le prochain gouvernement devra poursuivre ses engagements envers les bailleurs de fonds notamment le FMI. La limitation des dépenses de fonctionnement entre autres les salaires et la modération des subventions énergétiques sont parmi les réformes exigées par l'institution de Bretton Wood pour contenir le déficit budgétaire. Une politique d'austérité contestée Le Forum Tunisien pour les Droits Economiques et Sociaux (FTDES) a dénoncé dans un communiqué, la politique d'austérité que comporte le nouveau budget de l'Etat pour 2020, soulignant que cette politique « reflète essentiellement, les choix et directives du Fonds Monétaire International (FMI) « . Le FTDES, qui a fait état d'une rupture entre les dispositions de ce budget et les attentes de la population, a pointé du doigt, la programmation de mesures d'ajustement des prix de vente des hydrocarbures, en 2020, bien que le baril de pétrole soit resté inférieur à l'hypothèse de 75 dollars le baril (adoptée dans la loi de finances 2019). Le Forum a indiqué que cette mesure vise à réduire les dépenses de subvention, estimées à 4180 millions de dinars (MD). L'enveloppe qui sera allouée à la subvention des carburants, serait de l'ordre de 1880 MD, en 2020, soit une baisse de 658 MD par rapport aux prévisions actualisées pour 2019. « Une telle mesure entraînera, évidemment, une hausse des prix des transports, de l'électricité et de nombreux services, alors que le pouvoir d'achat de plusieurs franges de la population ne cesse de se détériorer « , a-t-il noté. Le Forum a rappelé, par la même occasion, que la hausse de la consommation du gaz et des hydrocarbures face à une chute de leurs productions, a entraîné l'aggravation du déficit énergétique. Ainsi, la production nationale ne couvre que 38% de la demande intérieure en 2018, contre 61% en 2000. Le FTDES a critiqué, aussi, la poursuite de quasi gel de recrutements, en 2020, (les recrutements ne dépasseront pas les 7720 postes), malgré les besoins importants dans certaines activités, en l'occurrence l'éducation, la santé, la formation professionnelle, la culture … La finalité de cette mesure consiste à réduire la masse salariale au niveau de 12,5% du PIB, comme convenu depuis 2016. Un objectif qualifié par le Forum, de « difficile à atteindre, surtout avec un taux de chômage dépassant les 15%, depuis des années ». Il a critiqué, aussi, l'objectif fixé de réduire le déficit budgétaire au niveau de 3%, en 2020, contre 3,5% en 2019, alors qu'aucune réforme réelle n'a été mise en place. Aussi, il a dénoncé la volonté de réduire les dépenses de développement, malgré la faiblesse des investissements privés et du taux de croissance de pays, estimé à 2,7% en 2020. Le FTDES a condamné, en outre, la politique d'endettement, soulignant que la dette publique s'élèvera à 11,2 milliards de dinars, en 2020 et que les services de la dette dépasseront les 11,6 milliards de dinars, soit le ¼ du budget de l'Etat et le double du budget de développement. » Ainsi, l'autofinancement du budget ne dépassera pas les 77%, en 2020, alors que les normes en vigueur supposent que les ressources propres de l'Etat atteignent 85% du financement du budget « , a-t-il souligné.
