De nouveaux tarifs de l'eau potable ont été fixés en vertu d'un arrêté du ministre de l'Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche maritime, publié dans le JORT N°43 du 21 mai 2021. En vertu de cet arrêté, qui annule et remplace celui du 6 avril 2020, fixant le prix de l'eau potable, les prix de l'eau potable sont fixés, hors taxe sur la valeur ajoutée, en deux catégories: Des tarifs progressifs et des tarifs uniformes. Tarifs progressifs Il s'agit des tarifs applicables aux différents types d'usage hormis l'usage touristique et les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. Celui-ci comprend les prix suivants: – le tarif de deux cents millimes (0,200 d) par m3, lequel s'applique aux consommations trimestrielles inférieures ou égales à 20 m3 ; – le tarif de six-cent-soixante-cinq millimes (0,665 d) par m3 qui s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 20 m3 et inférieure ou égale à 40 m3 ; – le tarif de 810 millimes (0,810 d) par m3, qui s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 40 m3 et inférieure ou égale à 70 m3 ; – le tarif de 1,120d par m3, lequel s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 70 m3 et inférieure ou égale à 100 m3 ; – le tarif de 1,290 d par m3 s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 100 m3 et inférieure ou égale à 150 m3 ; – le tarif de 1,620 d par m3 s'applique à la totalité de la consommation trimestrielle de l'abonné lorsque celle-ci est supérieure à 150 m3. Pour les abonnements à usage domestique desservant les immeubles collectifs à étages ayant trois appartements ou plus, il sera tenu compte du nombre d'appartements à usage d'habitation pour la détermination de la consommation moyenne du trimestre considéré par appartement aux fins d'application du tarif progressif suscité. Lorsque la consommation d'eau donne lieu à une facturation mensuelle, il sera pris en considération le tiers des tranches fixées aux fins d'application des tarifs progressifs ci-dessus. Tarifs uniformes Pour le tarif de l'eau à usage domestique non branché, il est fixé à deux cents millimes (0,200 d) le m3. Il est applicable aux abonnements souscrits par les collectivités publiques et qui desservent les groupements de développement dans le secteur de l'agriculture et de la pêche. En ce qui concerne le tarif de l'eau pour l'usage touristique, il est de mille-six-cent-vingt millimes (1,620 d) le m3. Ce tarif est applicable à l'eau livrée aux établissements de tourisme tels que définis par la réglementation en vigueur relative au classement des établissements de tourisme fournissant des prestations d'hébergement. L'article 2 de l'arrêté ministériel prévoit aussi des tarifs qui s'appliquent sur les factures éditées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
