«La requête d'imputation sur la ligne italienne par la banque doit être accompagnée par : · l'étude de faisabilité technico-économique complète ; · l'analyse par la banque du projet et du promoteur, ainsi que son avis motivé pour la concession du crédit ; · les bilans et comptes d'exploitation des trois dernières années de l'entreprise du promoteur. Pour les nouveaux projets, les statuts enregistrés ; · l'autorisation de l'ANPE, ou, à défaut, l'étude d'impact environnemental et la lettre de sa transmission à l'ANPE ; · le contrat commercial ou les factures pro-forma en original, mentionnant l'origine des biens, la validité de l'offre (minimum 6 mois), les prix détaillés ainsi que les modalités de paiements, avec cachet et signature du fournisseur ; · l'attestation sur l'honneur du promoteur, en originale et authentifiée par la municipalité, portant mention de l'absence d'actionnaires italiens dans la société et de l'engagement à informer l'Ambassade d'Italie et de leur éventuelle présence future ; au cas où il y aurait présence d'actionnaires italiens en position décisionnelle (président ou membre du conseil d'administration) l'attestation devra mentionner leurs noms, prénoms, dates et lieux de naissance, adresses, numéros de téléphone. Dans le cas où le fournisseur est tunisien, le dossier doit être complété par : · une déclaration sur l'honneur du fournisseur, en originale et authentifiée par la municipalité, portant sur la présence d'actionnaires italiens, sur les procédures et/ou condamnations de nature pénale de ses représentants légaux, sur l'absence de pratiques corruptrices, etc. (le modèle sera fourni par la banque du promoteur) ; · une certification indépendante sur les incidents bancaires et l'état de santé financière du fournisseur (rapport de solvabilité). Le Bureau de coopération donne son accord d'imputation dans un délai moyen de 15 jours, pourvu que le dossier transmis par la banque du promoteur soit complet. Après l'accord du Bureau de coopération, le promoteur instruit sa banque pour les paiements en faveur du fournisseur. A la demande de la banque, la Banque Centrale de Tunisie instruit la banque agent du Gouvernement italien pour paiement au fournisseur». MB
