Le cadre juridique et réglementaire régissant le secteur des technologies de la communication, a connu des réformes importantes et successives à partir de la révision du code des télécommunications en 2008 afin d'ouvrir et de libéraliser le secteur et de renforcer la compétitivité des entreprises qui oeuvrent dans ce domaine ainsi que l'organisation des relations entre les différents intervenants dans le secteur dont notamment les opérateurs des réseaux publics de télécommunication. L'évolution du cadre juridique relatif aux secteur a connu également le renforcement du rôle de l'Instance nationale des télécommunications (INT) en tant qu'organe régulateur du secteur, et ce en élargissant ces prérogatives et en lui permettant de recourir aux mesures répressives nécessaires pour lutter contre les infractions à la législation relative aux télécommunications en vue de consacrer son autonomie dans l'exercice des missions qui lui sont confiées, notamment la veille à la transparence des procédures et le respect des règles de la concurrence dans ce domaine. Dans le cadre de cette politique, et depuis 2008, la volonté s'est orientée vers la révision d'un certains nombres de textes réglementaires en vigueur et la promulgation de nouveaux textes réglementaires qui concernent la prestation, l'introduction de nouveaux services ou l'exercice de certaines activités dans le domaine des technologies de l'information et de la communication. Cet effort continu dans le but de moderniser le cadre juridique, s'est concrétisé par : - la mise en place du service téléphonie sur protocole Internet au profit des entreprises totalement exportatrices, les sociétés à plusieurs succursales et les centres d'appels et l'organisation de l'exercice de l'activité d'intégrateur des services téléphonie sur protocole Internet, et ce avec la promulgation du décret n°2008-2638 du 21 juillet 2008, fixant les conditions de fourniture du service téléphonie sur protocole Internet ; - l'introduction de nouvelles procédures afin de surmonter les difficultés au niveau de l'importation et la commercialisation des équipements et des systèmes électroniques contenant des fonctions de cryptage par la création d'un guichet unique comme seul vis-à-vis concernant les autorisations administratives nécessaires pour l'importation de ces équipements et systèmes et la réduction des délais ainsi que l'exonération de certains équipement de l'obligation de l'autorisation en la remplaçant par l'homologation technique, et ce par le décret n°2008-2639 du 21 juillet 2008 fixant les conditions et les procédures d'importation et de commercialisation des moyens ou des services de cryptage à travers les réseaux de télécommunications ; - assister les prestataires des services à distance basés sur les nouvelles technologiques de l'information et de la communication à réaliser leurs projets dans les meilleures conditions en leur permettant de s'installer dans les cyberparcs, ce par la promulgation de l'arrêté du ministre des Technologiques de la communication du 24 juin 2008 approuvant le cahier des charges relatif au cyberparcs pris en application de l'article 38 de la loi relative à l'initiative économique ; - encourager le développement des produits et des systèmes numériques ayant pour but le développement des services électroniques relatifs aux domaines administratif, éducatif, culturel, informatique, financier et commercial, en se basant sur les technologies de la communication, et ce par l'institution en vertu du décret n°2009-2299 du 31 juillet 2009 du prix national annuel pour l'excellence numérique dont la valeur totale est de 45 mille dinars ; - suivre les changements et les développements continus en matière des adresses du protocole Internet par la création d'une commission nationale afin de superviser le programme de passage progressif à la version 6 des adresses du protocole Internet (IPv6), et le suivi de l'exécution des procédures relatives à l'acquisition des équipements et la fourniture de la connexion internationale au réseau Internet, et ce par la promulgation du décret n°2009-2366 du 12 août 2009; - répondre aux besoins évolutifs en matière de fréquences radioélectriques en tant que ressources rares suite au développement technologique rapide et la croissance des réseaux de télécommunications par la mise à jour du cadre réglementaire concernant la fixation des redevances des fréquences radioélectriques ainsi que la fixation des redevances afférentes aux nouveaux services de télécommunication dont notamment les services de téléphonie mobile de troisième génération et les services WiMax, et ce par la promulgation de l'arrêté du ministre des Technologies de la communication du 4 juillet 2009, modifiant l'arrêté du 11 février 2002 fixant la redevance d'attribution des fréquences radioélectriques.
