Où se termine le périmètre d'intervention du Conseil de la concurrence et commence celui d'autres institutions, comme le Tribunal administratif et l'Instance nationale des télécommunications ? Dans son dernier rapport, le Conseil la concurrence a tenu à délimiter son terrain de compétence jusqu'ici aux contours pas assez nets- notamment par rapport à ces deux institutions, car le problème s'est posé à plusieurs reprises en 2008. Durant cette année-là, le Conseil a eu à examiner trois plaintes posant le problème de la délimitation de sa sphère d'intervention par rapport à celle du Tribunal administratif. Ces plaintes ont été introduites contre des organismes publics en raison de leur refus de passer des contrats avec des parties en particulier ce que ces dernières ont assimilé à une atteinte aux principes de concurrence et à leurs droits d'obtenir des marchés publics. Dans toutes ces affaires, le Conseil de la concurrence a déclaré son incompétence et décidé que l'examen des questions qui y sont posées relève de la compétence du juge de l'excès de pouvoir, donc du Tribunal administratif. L'arbitre de la concurrence qu'est le Conseil de la concurrence a également eu à préciser ses prérogatives par rapport à celle de l'INT. Car, «l'existence de structures sectorielles, comme celle-là, en même que le Conseil de la concurrence, rend parfois compliqué pour les entreprises de distinguer les dossiers relevant des unes ou de l'autre», note le rapport. Or, précise la même source, la loi tunisienne (loi sur la Concurrence et les prix n°64 de l'année 1991, datée du 29 juillet 1991) est très claire à ce sujet. Ce texte stipule que «le Conseil de la concurrence est spécialisé dans l'examen des pratiques portant atteinte à la concurrence» et oblige cette instance dans les cas où cette violation a trait à des domaines relevant de la compétence sectorielle d'autres organismes «à demander l'avis technique» de ces derniers. Mais la loi accorde également à ces instances sectorielles la qualité pour introduire un recours auprès du Conseil de la concurrence et le droit de le consulter «dans les questions à propos desquelles elles croient utile de demander son avis». Ce cas de figure s'est bien présenté, à l'initiative de l'INT, mais le Conseil de la concurrence s'est abstenu de prendre position sur les questions soumises en rapport avec des plaintes opposant des opérateurs télécoms. Pourquoi ? Parce que le Conseil considère «son périmètre d'intervention à titre consultatif se limite aux questions et problématiques générales». Sauf que certaines affaires traitées en 2008 ont nécessité «plus de clarté et de sincérité dans l'expression de sa position à propos des limites de son terrain d'intervention», admet cette instance. Et c'est pour cette raison qu'elle a décidé de revenir sur cette question dans son rapport 2008, à la lumière des affaires ayant opposé Tunisiana à Tunisie Telecom. (A suivre)
