Décret n°2004-2727 du 31 décembre 2004, portant réduction à 10% du taux de la taxe sur la valeur ajoutée sur certains produits pétroliers Le Président de la République,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu le code de la taxe sur la valeur ajoutée promulgué par la loi n°88-61 du 2 juin 1988 et notamment son article 8, ensembles les textes qui l'ont modifié ou complété et notamment l'article 40 de la loi n°95-109 du 25 décembre 1995 portant loi de finances pour l'année 1996,
Vu le tarif des droits de douane promulgué par la loi n°89-113 du 30 décembre 1989, tel que modifié ou complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2003-80 du 29 décembre 2003, portant loi de finances pour l'année 2004,
Vu le décret n°98-952 du 27 avril 1998, relatif à la fiscalité des produits pétroliers, de l'électricité et du gaz,
Vu l'avis du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises,
Vu l'avis du ministre du commerce et de l'artisanat,
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrète :
Article premier. - Est réduit à 10% le taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux produits pétroliers relevant des numéros 27-10 et 27-11 du tarif des droits de douane conformément au tableau suivant :
Numéro du tarif douanier Désignation des produits Ex 27 - 10 - pétrole lampant, - gaz - oil, - fuel - oil domestique, - fuel - oil léger, - fuel - oil lourd, Ex 27 - 11 - gaz de pétrole, propane ou butane conditionné dans des bouteilles d'un poids net n'excédant pas treize kilogrammes, - gaz de pétrole, propane et butane en vrac ou conditionné dans des bouteilles d'un poids net excédant treize kilogrammes.
Art. 2 - Les dispositions du présent décret s'appliquent du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005.
Art. 3 - Les ministres des finances, de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Tunis, le 31 décembre 2004 Zine El Abidine Ben Ali
