La loi de finances 2011, qui sera soumise incessamment au Parlement, comporte, entre autres, de nouvelles dispositions tendant à améliorer la compétitivité, à stimuler les exportations et à impulser l'investissement. Au chapitre de la compétitivité, à retenir l'extension des interventions du Fonds de développement de la compétitivité industrielle(FODECI). Celles-ci toucheront, dorénavant, les opérations de mise à niveau des entreprises artisanales. Les services bénéficiaires des interventions du FODECI seront assujettis à l'impôt professionnel prélevé au profit du FODECI. Les ressources du Fonds de développement de la compétitivité touristique (FODOCT) seront renforcées. Objectif recherché : consolider ses interventions, notamment dans les domaines de la publicité et de la promotion de la destination Tunisie. Dans cette optique, une taxe sera prélevée sur tout séjour dans un hôtel de toute personne âgée de plus de 12 ans. Le montant de cette taxe sera fixé par arrêté. Concernant l'allégement du coût de constitution des sociétés de participation et l'augmentation de leur capital, la loi de finances 2011 propose une baisse des droits d'enregistrement des contrats et des documents relatifs aux procès verbaux de l'assemblée générale constitutive de 15 dinars à un dinar par page. Révision du régime fiscal appliqué aux sociétés exportatrices La loi de finances propose une révision du régime fiscal appliqué aux sociétés exportatrices. Il s'agit de reconduire les avantages fiscaux accordés aux exportations directes, à l'exception des produits ne présentant pas de valeur ajoutée, à l'instar des substances utiles (sable, marbre ). La liste de ces produits sera établie par arrêté ou en fonction des besoins de l'industrie nationale en déchets métalliques. Les déchets des sociétés totalement exportatrices ne sont pas concernés à cette disposition. Les avantages fiscaux institués en faveur de l'exportation indirecte, notamment les ventes de produits industriels et agricoles locaux aux entreprises totalement exportatrices, seront maintenus. Une seule condition est exigée. Ces produits doivent figurer dans la composition du produit exporté. Ces avantages seront également maintenus au profit des opérations de sous-traitance dans les secteurs de l'industrie, des services, de l'agriculture en faveur des sociétés totalement exportatrices opérant dans le même secteur. Le maintien de ces mêmes avantages profite aussi aux services fournis par les prestataires logistiques entretenant du business avec les entreprises totalement exportatrices. Le maintien concerne, également, les travaux de recherche réalisés par les institutions de Recherche-Développement traitant totalement avec les entreprises totalement exportatrices et les services rendus à ces dernières lorsque ces mêmes services constituent une composante du processus de fabrication du produit exporté. S'agissant des obligations fiscales des entreprises totalement exportatrices, la loi de finances leur donne le choix entre la soumission à un taux d'impôt de 10% au titre des bénéfices générés par l'exportation ou l'assujettissent à un impôt de 1% prélevé sur le chiffre d'affaires annuel provenant de l'exportation. Par ailleurs, la période de l'abattement total des revenus et bénéfices a été prolongée au 31 décembre 2011. Les sociétés qui ne sont pas éligibles à l'abattement total après l'expiration de 10 ans, peuvent continuer à en profiter après décembre 2011, jusqu'à l'expiration de la décennie légale. Cette disposition de prolongation est étendue aux bénéfices réalisés par les prestataires de services financiers non résidents opérant au titre des transactions effectuées avec des non résidents et des prestataires de services sanitaires à des étrangers. Incitations à l'investissement dans les secteurs porteurs La loi de finances 2011 comporte des dispositions visant à encourager l'investissement dans les créneaux porteurs à fort taux d'intégration. Il s'agit de prolonger la période de bénéfice de l'augmentation exceptionnelle de 5 à 20% de la prime d'investissement, instituée à cette fin au 31 décembre 2011, et ce en prévision de la révision du régime des incitations. Au chapitre de l'amélioration de la compétitivité de l'industrie locale des équipements utilisés dans la maîtrise de l'énergie et de l'accroissement de leur taux d'intégration, la loi de finances exonère les intrants de cette industrie des droits de douane. Cette disposition s'applique aux équipements et pièces de rechange utilisés dans la maintenance et la réparation aéronautique. Elle bénéficiera sur un pied d'égalité aux transporteurs aériens et aux maintenanciers aéronautiques.
