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Consolidation des ressources propres de l'Etat et réduction de la dette publique Audition de M. Mohamed Ridha Chalghoum sur le projet de la loi de finances de 2011
• Les interventions du Fonds de développement de la compétitivité industrielle engloberont le secteur de l'artisanat et bénéficieront aux activités de services • Les ressources additionnelles prévues par la loi de finances 2011 pour alimenter le Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie cohérente mise en place afin de promouvoir le secteur La troisième commission de la Chambre des Députés a consacré sa réunion tenue mardi à l'audition de M. Mohamed Ridha Chalghoum, ministre des Finances, au sujet du projet de la loi de finances de 2011, qui englobe des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'entreprise, à stimuler l'exportation et à booster l'investissement, de même qu'elle comporte des mesures à caractère social et d'autres mesures destinées à conforter la médiation fiscale et à poursuivre la réforme fiscale et les dispositions relatives au recouvrement de l'impôt. Au cours de cette séance, qui s'est poursuivie durant six heures, les députés se sont félicités de ce projet de loi, qui est venu traduire la poursuite de la concrétisation du programme présidentiel "Ensemble relevons les défis" dans son 13e volet intitulé : "Une politique financière efficiente et une fiscalité équitable", à travers l'insertion de plusieurs mesures englobant, notamment, l'allégement de la charge fiscale et la consécration du principe de la justice fiscale. Les députés ont, également, salué la réponse écrite émise par le ministère des Finances sur les questions de la Chambre des Députés au sujet de la proposition d'amender l'article 28 du projet de la loi de finances pour l'année 2011, visant à exonérer les subventions octroyées aux bénéficiaires des interventions du Fonds national de l'emploi de la contribution au titre du Fonds de promotion de l'habitat au profit des salariés, outre la taxe prélevée sur la formation professionnelle. Les interventions des députés se sont focalisées sur l'abattement des taxes douanières et les interventions du Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme et du Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur industriel, ainsi que sur la création de la fonction du médiateur fiscal, outre la révision du régime forfaitaire et du régime fiscal de la plus-value, découlant de la cession d'actions en Bourse. Un débat riche a été instauré, à cette occasion, entre les députés et le ministre des Finances, sur le projet de la loi de finances, examiné article par article. M. Mohamed Ridha Chalghoum a fait observer que l'importance que revêt le projet de la loi de finances pour l'exercice 2011 s'atteste par les crédits alloués en vue de garantir l'avancement de l'exécution des projets de développement tracés dans le cadre du XIIe Plan de développement, tout en veillant à consolider les ressources propres de l'Etat et à réduire le taux de la dette publique. Au sujet de la poursuite de la réduction des taxes douanières, s'agissant, notamment, d'abaisser de 36 à 30% le taux le plus élevé de ses taxes, le ministre a souligné que cette mesure a pour objectif de permettre aux entreprises de choisir le meilleur fournisseur, selon le critère de l'efficience économique et, partant, conforter leur compétitivité. Cette démarche vise à abaisser à 15% le taux des taxes douanières à l'horizon 2014, ce qui favorisera l'amélioration du classement de l'économie nationale selon l'indicateur de l'ouverture économique. Une stratégie cohérente Concernant l'élargissement des domaines d'intervention du Fonds de développement de la compétitivité industrielle, et en application du principe de corrélation entre le bénéfice des interventions du Fonds de développement de la compétitivité industrielle et la contribution à son financement, le ministre a indiqué que les interventions de ce Fonds engloberont le secteur de l'artisanat et qu'elles bénéficieront également aux activités de services, dans le cadre des programmes de promotion du secteur des services, programmes décidés aux fins de consolider leur compétitivité, compte tenu de leur contribution à l'accélération du rythme de croissance. Le ministre a souligné que les ressources additionnelles prévues par la loi de finances 2011 pour alimenter le Fonds de développement de la compétitivité dans le secteur du tourisme s'inscrivent dans le cadre d'une stratégie cohérente mise en place afin de promouvoir ce secteur, laquelle stratégie exige le renforcement des interventions du fonds dans le domaine de la promotion de la destination Tunisie. Au sujet de la fonction du médiateur fiscal devant être créée, le ministre a indiqué que cette mesure vise à aplanir les difficultés auxquelles font face les contribuables dans leur relation avec les services de fiscalité et de recouvrement, et ce, en concrétisation de la teneur du programme présidentiel en la matière, affirmant que le rattachement du conciliateur fiscal au département des finances est imposé par la spécificité de la matière fiscale. Il a fait observer que la révision du régime forfaitaire aux fins de l'adapter davantage au niveau de la croissance économique s'insère dans le cadre de la poursuite de la réforme fiscale, relevant que l'accent a été mis dans cette révision sur l'amélioration du rendement de ce régime et sur la préservation du rôle social qu'il assure. En ce qui concerne le régime fiscal de la plus-value découlant de la cession des actions en Bourse, avant la fin de l'année qui suit l'année de leur acquisition, le ministre a fait remarquer que cette mesure ne concerne que les actions acquises, à compter du 1er janvier 2011, et qu'il s'agit d'encourager l'investissement à moyen et à long terme, de manière à améliorer le rendement du marché financier. Les députés ont, en conclusion, relevé l'importance de la poursuite du rythme de modernisation du régime fiscal, dans le sens de la simplification des procédures, de la réduction de la charge fiscale, de l'amélioration des services et de la promotion de la conciliation entre les contribuables et les services fiscaux, ce qui sera de nature à accroître la compétitivité de l'économie nationale et à promouvoir l'investissement, l'exportation, l'emploi et l'encadrement des catégories à besoins spécifiques.
