La commission parlementaire chargée d'enquêter sur les soupçons de conflit d'intérêts qui pèsent contre le chef du gouvernement démissionnaire, Elyes Fakhfakh, a présenté, vendredi 24 juillet 2020 lors d'une conférence de presse, les résultats de ses investigations. Yadh Elloumi (Qalb Tounes), président de ladite commission, a relevé plusieurs infractions réparties sous deux catégories – corruption et conflits d'intérêts – assurant que l'affaire a dépassé de simples soupçons de conflit d'intérêts. Yadh Elloumi a évoqué, dans la catégorie soupçons de corruption :
- une infraction à l'article 69 de la règlementation sur les marchés publics lors de la publication du premier appel d'offres de l'Agence nationale de gestion des déchets (Anged) en 2016 - la disparition du rapport de dépouillement présenté à la Haute Instance de la Commande Publique (Haicop) et du rapport du président directeur général de l'Anged - l'annulation illégale de l'octroi du marché au groupement Valis auquel appartient une des sociétés du chef du gouvernement pour non-conformité, contrairement à ce qu'avait déclaré le ministre de l'Environnement, Chokri Belhassen - le changement du cahier des charges lors de l'appel d'offres émis en 2017 afin qu'il soit conforme au groupement Valis, ce qui a coûté sept millions de dinars à l'acheteur public et a ouvert la porte à la concurrence étrangère - le changement du statut juridique de Valis qui passe de groupement à une société à responsabilité limitée - en 2019, la participation à l'appel d'offres a eu lieu au nom de Valis mais la soumission a été enregistrée au nom d'une autre société non-spécialiste durant le confinement - le dépouillement a eu lieu en janvier mais c'est le ministre de l'Environnement sous le gouvernement Fakhfakh qui a présenté l'offre, en urgence et dés sa nomination, à la Haicop - la signature du contrat datant du 27 mai 2020, le PDG de l'Anged l'a, lui, signé le 4 juin 2020, - Elyes Fakhfakh est le bénéficiaire du groupement depuis le 1er mai 2020, selon la déclaration du président du groupement au registre national des entreprises (RNE),
Pour ce qui est du conflit d'intérêts, le président de la commission d'enquête sur le scandale Fakhfakh a rappelé :
- la violation de l'article 90 de la Constitution qui interdit au chef du gouvernement d'exercer une activité commerciale, - la cession ambiguë des participations au profit d'Elyes Fakhfakh - un contrat qu'Elyes Fakhfakh a décroché avec l'Etat depuis 2015 alors que la loi lui interdit un échange économique avec l'Etat pendant cinq ans en tant que ministre des Finances
