La passe d'arme entre le gouvernement et la Banque centrale de Tunisie (BCT) n'a pas duré plus de 48 heures. Et l'arbitrage de la commission des Finances de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) est sans appel demandant au gouvernement de retirer purement et simplement son projet de loi de finances « rectificative » 2020. Le désaveu est cinglant. Il est vrai que « la rectification » sollicitée par le gouvernement ne réside pas dans en un simple jeu d'écriture entre les postes du budget général de l'Etat. Il s'agit en réalité d'une rallonge considérable des dépenses faisant dégager un besoin de financement qui ne peut être satisfait que par un appel à l'emprunt carrément stratosphérique. C'est que plus de 42% du budget de l'Etat devrait être financé par l'endettement. Du jamais dans l'histoire budgétaire du pays. Sachant qu'un tel scénario ne peut être réalisé par le seul recours aux marchés, intérieurs et extérieurs, le gouvernement a cru bon, à tort ou à raison, de suggérer aux membres de la commission des Finances, lors d'une audition du ministre de l'Economie, des Finances et de l'Appui à l'investissement tenue lundi 26 octobre, d'amender la loi organique fixant les statuts de la BCT, particulièrement l'alinéa 2 et 3 de l'article premier qui stipulent que « la banque centrale est indépendante dans la réalisation de ses objectifs, l'exercice de ses missions et la gestion de ses ressources » et que « nul ne peut porter atteinte à l'indépendance de la banque centrale, ni influencer les décisions de ses organes et ses agents dans l'exercice de leurs fonctions ». Le gouvernement pourrait ainsi obliger la BCT à lui acheter autant qu'il le souhaite des titres d'Etat et de pouvoir en conséquence boucler son budget 2020. La réaction de la BCT ne s'est pas fait attendre. A la veille d'une audition du gouverneur de la BCT par la même commission, le Conseil d'administration de l'institution d'émission réuni en session extraordinaire publiait un communiqué dans lequel non seulement il souligne les risques que fait courir un tel projet de loi de finances rectificative mais il réitère également son attachement au mandat qui lui a été confié par le législateur de maintenir la stabilité des prix et contribuer la stabilité financière « conformément à la loi portant statut de la Banque centrale de Tunisie ». Lors de son audition, ce mercredi 28 octobre 2020, par la commission des Finances, le gouverneur de la BCT enfoncera davantage le clou estimant d'abord que « le scénario sur lequel repose le projet de loi de finances complémentaire 2020 comporte des risques élevés qui auront un impact au niveau des équilibres globaux ». A ce propos, l'autorité monétaire cite le taux d'endettement « sans précédent » qui atteindrait 90% du PIB en 2020, mettant en péril la viabilité de la dette. Plus encore, la BCT pointe du doigt le déficit budgétaire qui pourrait atteindre 14% du PIB. Certes, la baisse des ressources propres du budget conséquence de l'impact de la pandémie du Covid-19 sur l'activité économique en constitue une raison même si cela a été amorti par une mobilisation significative de ressources provenant de dons, observe l'institut d'émission. Cependant, la Banque des banques s'interroge sur les augmentations des dépenses, notamment celles relatives à la politique de subvention alors que des économies ont été dégagées du budget de subvention de l'énergie conséquente à la baisse du cours du pétrole et au redressement du taux de change du dinar par rapport au dollar. Il est vrai qu'il y a de quoi s'interroger sur le fait que les dépenses de subvention inscrites sur le projet de loi de finances complémentaire 2020 ont été fixées à plus de 6,2 milliards de dinars alors qu'en réalité, ces dépenses ne dépasseraient pas, stricto sensu, 3 milliards de dinars. Il est pour le moins étrange que le gouvernement ait décidé, dans un contexte aussi difficile de baisse des ressources propres et de mobilisation de ressources supplémentaires pour lutter contre la pandémie et ses impacts sanitaires et socioéconomiques de liquider les arriérés de l'Etat auprès de ses seuls fournisseurs publics pour un montant de 4 milliards de dinars et ne consacrant par ailleurs que moins d'un milliard de dinars à la lutte contre la pandémie et ses impacts. Il est tout aussi étrange que le gouvernement envisage de mobiliser plus d'un milliard de dinars de dépenses imprévus pour servir les dernières augmentations de salaires dans la fonction publique (300 MD en 2020), apurer une fois de plus une partie des arriérés de l'administration vis-à-vis de ses fournisseurs publics (413 MD) et de mobiliser 300 MD supplémentaires au cas où.
Tout cela ne méritait-il pas en fait d'être remis à plus tard, lorsque la situation des finances publiques s'améliorerait et que l'activité économique du pays reprendrait son souffle ?
Visiblement, le projet de loi de finances complémentaire 2020 mériterait amplement d'être revu. Des économies d'au moins 5 milliards de dinars sont possibles, réduisant les besoins supplémentaires de financement du budget 2020 inscrit dans le projet de loi de finances complémentaire de près de la moitié. Partant, d'autres pistes de mobilisation de ressources peuvent être envisagées qui ne mettraient pas en difficulté la BCT et son indépendance de gestion de la liquidité. Pourquoi le gouvernement n'envisagerait-il pas de céder une partie du capital des sociétés dont il a la propriété. Il y a quelques années, l'Etat a bien vendu 35% du capital de Tunisie Télécom. Pourquoi n'en ferait-il pas de même pour la STB ou la BH ou la BNA ou encore la SNDP et même la STIR ou la CPG ? Le gouvernement aurait-il plus peur de l'UGTT que peur pour la BCT ?
