La Cour des comptes a présenté cette semaine son rapport sur les élections de 2019. Elle y pointe un nombre important d'infractions et de violations qui suscitent, depuis la publication du rapport, de nombreuses interrogations, concernant notamment la suite et les mesures qui seront prises à l'encontre des contrevenants. Parmi les dépassements pointés par la Cour des comptes, et ils étaient nombreux, des violations en rapport avec les financements étrangers. Sur ce point, la Cour des comptes souligne la difficulté de traçabilité et de vérification, notamment, au niveau de la Banque centrale, et la complexité des recoupements en rapport avec la multitude d'acteurs intervenants.
Qu'en dit la loi ?
Selon l'article 80 de la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et référendums, il est interdit de financer la campagne électorale par de sources étrangères, y compris les gouvernements, les individus et les personnes morales. Est réputé financement étranger, tous les biens sous forme de don, cadeau, ou subvention en numéraire, en nature ou de propagande dont l'origine est étranger conformément à la législation fiscale, et ce, quelle que soit la nationalité du financeur. N'est pas réputé financement étranger, le financement des listes de candidats aux circonscriptions électorales à l'étranger par les Tunisiens à l'étranger. L'Instance fixe les règles, procédures et modes de financement qui prennent en compte les spécificités du financement des listes de candidats aux circonscriptions électorales à l'étranger.
L'article 163 précise que : Sous réserve des dispositions de l'article 80, s'il est avéré pour la Cour des comptes que le candidat ou la liste de candidats a obtenu un financement étranger pour sa campagne électorale, elle l'oblige à payer une amende allant de dix fois à cinquante fois la valeur du financement étranger. Les membres de la liste ayant bénéficié du financement étranger perdent la qualité de membre de l'Assemblée des Représentants du Peuple. Le candidat à l'élection présidentielles ayant bénéficié du financement étranger est puni d'une peine d'emprisonnement de cinq ans. Est interdit de se présenter aux élections législatives et présidentielles suivantes, quiconque dont la culpabilité d'avoir perçu un financement étranger pour sa campagne électorale a été établie, qu'ils soient membres de listes ou candidats.
